Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Vous ne pouvez attester que les actes que vous avez effectués personnellement.
Cotation et hiérarchisation des actes :
En adhérant à la convention nationale, vous vous engagez à appliquer les tarifs
conventionnels en utilisant la cotation prévue à la liste des actes et prestations prévue par le
code de la sécurité sociale (NGAP).
B/ La télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE) :
Engagement à la télétransmission :
Toute sage-femme adhérant à la convention nationale s'engage à offrir le service de la
télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux.
Pour assurer la mise en œuvre de la télétransmission des FSE, les sages-femmes ont
l'obligation de se doter:
- de la carte de professionnel de santé (CPS) ;
- d'un module logiciel d'élaboration et de transmission des FSE.
La carte CPS :
La carte de la famille CPS est une carte à microprocesseur permettant au professionnel de
santé, au moyen de certificats électroniques embarqués :
- d'attester de son identité et de sa qualité de professionnel ;
- de se faire reconnaître d'une application afin d'accéder à des informations dans le
respect des droits liés à sa fonction ;
- de signer électroniquement les opérations qu'il effectue afin de les valider et de
garantir la non-altération des données.
L'utilisation de cette carte personnelle est protégée par un code confidentiel.
Elle est fournie gratuitement aux professionnels de santé libéraux conventionnés par
l’Assurance maladie.
Elle vous est envoyée par l’organisme chargé de l’édition des cartes CPS : l’ASIP-Santé.
Outre la carte CPS classique destinée à la sage-femme libérale, il existe également d’autres
types de cartes :
- les cartes CPS ou CPF remplaçants pour les sages-femmes ou les étudiants sagesfemmes
qui exercent exclusivement la profession en tant que remplaçant. Ces cartes
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 61