Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Le taux applicable à la détermination de la CSG est de 7,50 %.
Le taux applicable à la détermination de la CRDS est de 0,50 %.
C/ La contribution à la formation professionnelle (C.F.P.) :
Vous serez tenue de verser à l’URSSAF la CFP d’un montant correspondant à 0,15% du
plafond annuel de la sécurité sociale, soit 53 euros pour 2011 (exigible en février 2012).
Vous trouverez le montant de ces cotisations ainsi que leur mode de calcul
sur le site internet de l’URSSAF
www.urssaf.fr
Le paiement des cotisations d’allocations familiales, de la C.S.G et de la C.R.D.S peut
s’effectuer par prélèvement mensuel, vous permettant ainsi de mieux répartir le paiement
de vos cotisations personnelles tout au long de l’année.
D/ La contribution aux URPS :
L’article 123 de la loi "HPST" du 21 juillet 2009 prévoit l'instauration d’une Union Régionale
de Professionnels de Santé (URPS) dans chaque région et dans la collectivité territoriale de
Corse. Les membres des URPS sont élus par des professionnels de santé exerçant à titre
libéral et dans le régime conventionnel.
Les URPS doivent contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau
régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, les URPS doivent être consultées sur toutes les questions touchant à
l’organisation de la santé de la région : démographie des professionnels de santé libéraux,
création et extension des structures de soin (hôpitaux, cliniques, HAD, etc.), conditions
d’exercice (continuité des soins, coordination ville-hôpital, etc.), modalités de travail au
quotidien (relations avec les caisses…), mais aussi avenir du métier (formation continue,
protocoles de coopération interprofessionnelle…).
Le financement des URPS est assuré par une contribution versée à titre obligatoire par
chaque professionnel de santé exerçant à titre libéral et adhérant à la convention nationale
conclue entre l’Union Nationale des Caisses d’ Assurance Maladie (UNCAM) et les
représentant de sa profession.
Le décret n°2011-552 du 19 mai 2011 fixe les taux permettant de calculer la contribution
obligatoire devant être versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le
régime conventionnel aux URPS dont ils relèvent.
Pour les sages-femmes, le taux annuel de la contribution a été fixé à 0,1 %.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 74