Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

C/ La pension du régime complémentaire de retraite :
La possibilité de départ en retraite est ouverte dès 60 ans.
La retraite de ce régime complémentaire est liquidée à taux plein (100 % des droits versés) :
- à 65 ans,
- dès 60 ans pour certaines catégories d'assurés :
o inaptes,
o invalides,
o anciens internés ou déportés, anciens prisonniers de guerre,
o anciens combattants (sous condition de durée de service).
Pour les adhérents qui souhaitent faire liquider leurs droits à la retraite entre 60 et moins de
65 ans, un coefficient de minoration est appliqué sur le montant de la pension à raison de 5
% par année d'anticipation avant l'âge de 65 ans.
Pour les sages-femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants : possibilité d'anticiper le départ
en retraite sans application des coefficients de minoration à raison d'une année
d'anticipation par enfant élevé au moins pendant 9 ans avant le 16ème anniversaire dans la
limite de 5 années maximum (attention : cette mesure risque à terme d’être abrogée).
Taux majoré : une majoration de 10 % est appliquée sur le montant de la pension, au profit
des allocataires ayant eu ou ayant élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans jusqu'à leur 16 ème
anniversaire.
D/ Les prestations invalidité-décès :
Les prestations invalidité-décès susceptibles d’être versées par la CARCDSF sont de 3 ordres :
Des allocations journalières :
La sage-femme âgée de moins de 65 ans, totalement incapable d'exercer temporairement
une activité professionnelle quelconque, a droit, à partir du 91ème jour d’incapacité, à une
allocation journalière.
Cette allocation est servie jusqu'au rétablissement de l'assuré et/ou jusqu'à l'expiration d'un
délai de 3 ans à compter du début de l'incapacité ou au plus tard jusqu'au 65ème
anniversaire. A l'expiration du délai de trois ans d'incapacité temporaire, le dossier de
l'assuré est soumis à la Commission d’inaptitude en vue de l’ouverture d’une pension
d'invalidité.
Une pension d’invalidité :
Si l'invalidité est totale, permanente et définitive, interdisant toute activité professionnelle
quelconque, même occasionnelle ou bénévole, les sages-femmes peuvent bénéficier d'une
pension d'invalidité.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 84