Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

DEUXIEME PARTIE : LES MODES D’EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION DE
SAGE-FEMME
Il existe, en fonction de vos besoins et de vos attentes, divers modes d’exercice libéral de la
profession de sage-femme.
Vous pouvez ainsi décider d’exercer :
- en individuel au sein de votre propre cabinet ;
- en association avec d’autres sages-femmes ;
- en collaboration si vous souhaitez vous installer sans engagement lourd, apprendre à
gérer un cabinet, ou encore mieux connaitre une clientèle en vue d’une éventuelle
reprise de cabinet ;
- dans le cadre d’une société d’exercice libéral ;
- en tant que remplaçante, ce statut présentant l’avantage de la souplesse dans le
choix de vos périodes d’exercice ;
- d’exercer sur plusieurs sites distincts, cette option étant conditionnée par l’octroi
préalablement d’une autorisation du conseil départemental de l’Ordre compétent.
Rappel
Les conditions de cumul d’une activité libérale avec une activité hospitalière
Si vous êtes agent titulaire ou contractuel de la fonction publique hospitalière et que vous
souhaitez exercer en libéral sans cesser vos fonctions, vous devez remplir certaines
conditions.
En effet, l’article 25 de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires mentionne toujours un principe général d’interdiction de cumul d’activités et
une obligation pour les agents de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux
tâches qui leur sont confiées. Ainsi, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non
titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature
que ce soit.
Néanmoins, il existe certaines dérogations. En effet, l'article 15 du décret du 2 mai 2007,
combiné avec le paragraphe IV de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, dispose
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 27