Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

CHAPITRE 5 : LE CHOIX CONVENTIONNEL & LES HONORAIRES
Section 1
Le conventionnement avec l’Assurance maladie
Les relations entre les professions de santé et les caisses sont régies par les conventions
nationales négociées et conclues entre les caisses nationales de sécurité sociale et les
syndicats représentatifs des professions libérales de santé.
Rappel
Les questions relatives au conventionnement des sages-femmes libérales sont du ressort des
organisations syndicales représentatives de la profession.
Les syndicats s’attachent à défendre les intérêts matériels de la profession dans tous les
domaines et à permettre aux sages-femmes d’exercer leur profession sans entrave.
Ils participent, à ce titre, aux négociations avec les représentants de l’Assurance maladie
pour définir la valeur des actes des sages-femmes (NGAP) ainsi que leurs honoraires.
Pour de plus amples informations
ONSSF : http://www.onssf.org
UNSSF : http://www.unssf.org
Chaque professionnel choisit d'adhérer ou non à la convention nationale, ce qui a des
répercussions sur sa pratique professionnelle et sur sa protection sociale, ainsi que sur le
remboursement de ses patients.
Ces principes s'appliquent à toutes les professions de santé : médecins, chirurgiensdentistes,
sages-femmes, professions paramédicales, pharmaciens et directeurs de
laboratoires d'analyses.
§1 : Le principe du conventionnement :
En adhérant à la convention, le professionnel de santé s'engage, entre autres, à :
- appliquer les tarifs conventionnels fixés par le texte ;
- respecter les modalités d'échange d'information avec les organismes d'assurance
maladie (feuilles de soins électroniques, imprimés réglementaires) ;
- effectuer des actes de qualité dans la plus stricte économie compatible avec l'état de
santé du patient et l'efficacité du traitement.
L'assurance maladie s'engage, en contrepartie, à :
- rembourser les assurés sur la base des tarifs conventionnels ;
- participer au financement de la protection sociale des praticiens conventionnés ;
- financer, sous certaines conditions, leur formation professionnelle continue.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 54