Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

2 ème : Dès réception de vos formulaires, sauf dans l’hypothèse où votre installation
nécessiterait une autorisation du conseil départemental (cf. 5 ème § de la même page), le
Conseil national intégrera les informations déclarées au RPPS et vous adressera:
1. Votre « attestation d’installation libérale », qui vous est nécessaire pour procéder à
votre enregistrement auprès de la CPAM ;
2. Si vous en avez fait la demande votre « formulaire de demande de carte de
professionnel de santé » (CPS) à nous retourner rempli, daté et signé au verso.
3 ème : Le Conseil national transmettra simultanément auprès de votre Conseil
départemental :
1. La fiche de « renseignements relatifs à l’installation libérale » ;
2. La « fiche d’installation libérale » qu’il devra retourner au Conseil national en
mentionnant sa décision sur cette installation ;
3. Selon votre situation, la demande de radiation puis la demande d’inscription dans
votre nouveau département.
Attention ! L’expédition de ces documents au conseil départemental ne présume pas de la
légalité et de la conformité de votre installation libérale.
Des formalités particulières sont associées aux différentes
situations rencontrées dans votre futur exercice libéral
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4 ème : Le conseil départemental procédera à l’examen des conditions de votre installation.
A cet effet, vous devrez notamment lui communiquer le contrat ou le projet de contrat que
vous serez amenée à conclure (contrat d’association, bail professionnel, etc.).
5 ème : Le conseil départemental retournera au Conseil national votre fiche d’installation
libérale, en précisant ses éventuelles objections à votre installation ainsi que, si cela s’avère
nécessaire, s’il vous a accordé son autorisation.
Dans l’hypothèse où le conseil départemental émettrait une objection à votre installation,
celui-ci vous informera par courrier des motifs qui ont justifié cette décision. Dans le même
temps, vous seront indiquées les dispositions que vous devrez prendre en vue de mettre
votre projet d’installation libérale en conformité avec vos obligations professionnelles.
Dans les cas où une autorisation vous serait nécessaire (cabinet multi-site, installation dans
des locaux commerciaux ou dans le même immeuble qu’une autre sage-femme), le conseil
départemental vous notifiera par courrier sa décision. En cas de refus, il vous indiquera en
outre les éventuelles voies de recours. L’autorisation accordée, le Conseil national intégrera
les informations dans le RPPS et vous adressera votre « attestation d’installation libérale »
ainsi que votre « formulaire de demande de carte de professionnel de santé » (CPS).
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 17