Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

ETAPE 6
La gestion du cabinet et les obligations déclaratives à la CNIL
Vous serez amené dans le cadre de votre exercice libéral à mettre en place des fichiers
concernant vos patientes. Vous pourrez également recourir à des réseaux pour recevoir et
transmettre des informations à caractère médical (feuilles de soins, résultats d’analyses ou
gestion partagée de dossiers médicaux). Tous ces fichiers vont comporter de nombreuses
informations et, en particulier, des données de santé au sujet de vos patientes.
Or, la loi "Informatique et Libertés" est applicable dès lors qu’il existe un traitement,
automatisé ou manuel (c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier "papier") contenant
des informations relatives à des personnes physiques. Cette loi définit les principes à
respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles
et garantit un certain nombre de droits pour les individus.
Pour aider les professionnels de santé face à leurs obligations dans ce domaine, la
Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) a réalisé à leur intention un guide de
bonnes pratiques. Après quelques pages consacrées aux principes clés de la loi, aux missions
de la Cnil et au correspondant informatique et libertés (CIL), ce guide propose des fiches
pratiques sur les règles impératives attachées aux différents traitements de données de
santé que vous serez susceptible de mettre en œuvre dans le cadre de vos activités,
notamment en ce qui concerne :
- l’utilisation des données de santé et la communication aux tiers ;
- la gestion des demandes d’accès au dossier médical ;
- la sécurité des traitements et des données ;
- la messagerie électronique ;
- le partage et l’hébergement de données de santé ;
- l’utilisation des cartes de santé (carte vitale, CPS), etc.
Important : Tout professionnel de santé qui utilise un système informatique facilitant la
gestion administrative et médicale (diagnostic, soin, prévention) de son cabinet est tenu,
avant sa mise en œuvre, d’en faire la déclaration à la CNIL.
Les modalités de déclaration sont désormais facilitées, la CNIL ayant adopté une norme
simplifiée (n°50) encadrant l’utilisation des données personnelles figurant dans les logiciels
de gestion des cabinets médicaux.
En dehors des cas d’exonération prévus, déclarer un fichier ou un traitement
de données personnelles est une obligation légale.
Pour savoir si vous devez faire une déclaration préalable à la CNIL, un
questionnaire est en ligne sur le site Internet de la CNIL :
http://www.cnil.fr
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 21