Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

contrat peut prévoir, en application de la jurisprudence précitée, que la sage-femme cédante
s’engage à vous présenter, moyennant finances, à sa patientèle.
Une telle présentation entraîne des conséquences pour vous et pour la sage-femme
cédante.
La sage-femme cédante pourra s’engager :
- à vous remettre le fichier de ses patientes et tout faire pour faciliter votre
installation ;
- à ne pas se réinstaller dans un périmètre défini, pendant une période déterminée, en
général de plusieurs années ;
- à vous céder son matériel, son droit au bail ou tout autre objet se rattachant à
l’exercice de la profession.
En tant qu’acquéreur, vous serez tenue de payer une indemnité au titre de la cession.
Quant au montant de cette indemnité, tout est affaire de négociation. Cela dit, à défaut de
règles écrites, les usages professionnels veulent que le montant de la cession représente
50% du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années.
Vous pourrez également tenir compte des possibilités d’accroissement du cabinet, de sa
valeur locative, de sa situation rurale ou urbaine…
La cession donne lieu à une formalité spécifique : l’enregistrement à la recette des impôts
dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
De plus, le contrat de cession et ses éventuels avenants devront être soumis au conseil
départemental de votre futur lieu d’exercice.
Attention
Les cessions de patientèle et de cabinet entraînent souvent des conflits. C’est
pourquoi il est recommandé de faire évaluer l’objet de la vente par un expert
et de faire appel à une aide juridique (notaire ou avocat) pour la rédaction du
contrat de cession.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 37