Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Vous devez également remettre à votre patiente une information écrite préalable précisant
le tarif ainsi que la nature et le montant du dépassement lorsque :
- les honoraires totaux facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70
euros et sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par
l’assurance maladie obligatoire.
- vous prescrivez un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure dès lors que ses
honoraires sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes
par l’assurance maladie obligatoire.
Des modèles d’imprimé destinés à permettre cette information sont
disponibles sur le site de l’Ordre, à la rubrique "ESPACE PRO" puis "La
profession et modes d’exercice"
http://www.ordre-sages-femmes.fr
En cas de non respect de cette obligation :
Vous pourriez faire l’objet d’une sanction financière prononcée par le directeur de
l’organisme local d’assurance maladie si vous avez omis de délivrer à votre patiente une
information écrite préalable dans les conditions précisées ci-dessus ou si vous avez exposé
les assurés à des dépassements d’honoraires :
- excédant le tact et mesure
- ou non conformes aux dispositions prévues dans la convention des sagesfemmes
libérales.
En cas de récidive, une suspension de la participation des caisses au financement des
cotisations sociales pourra être prononcée à votre encontre.
Les sanctions prononcées peuvent faire l’objet d’un affichage au sein des locaux de
l’organisme local d’assurance maladie et peuvent être rendues publiques, en cas de récidive
et après épuisement des voies de recours, par voie de presse.
B/ L’affichage des honoraires pratiqués par la sage-femme
Le principe de cette obligation :
Si vous recevez des patientes dans votre cabinet, vous devez afficher, de manière visible et
lisible, dans votre salle d’attente ou, à défaut, dans votre lieu d’exercice, les tarifs des
honoraires ou une fourchette des tarifs que vous pratiquez pour les consultations, les visites
à domicile et au moins cinq autres prestations que vous pratiquez le plus couramment.
Cet affichage doit également préciser pour chacune de ces prestations les conditions de leur
prise en charge par l’assurance maladie-maternité.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 64