Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

pratiquer des échographies obstétricales à titre libéral dans un cabinet de groupe ou
dans une maternité, pour pratiquer des accouchements à titre libéral dans une
maternité …).
La durée de l’autorisation, personnelle et incessible, n’est pas limitée dans le temps.
Toutefois, le conseil départemental pourra y mettre fin si les conditions précitées ne sont
plus réunies.
Nota : en cas d’exercice sur plusieurs sites distincts, la sage-femme doit prendre toutes ses
dispositions et en justifier pour que soient assurées, sur tous les sites d’exercice, la qualité, la
sécurité et la continuité des soins.
Section 3
La procédure de demande d’autorisation
La demande d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct doit être adressée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception au conseil départemental dans le ressort
duquel se situe l’activité envisagée.
Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant des informations utiles sur les futures
conditions d’exercice. Si les informations fournies par la sage-femme sont insuffisantes, le
conseil départemental pourra alors solliciter celle-ci pour des précisions complémentaires.
Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe la nouvelle activité envisagée devra
donc apprécier si les conditions d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct sont réunies et
devra demander toutes informations utiles.
La sage-femme a également l’obligation d’envoyer parallèlement une information sur la
demande d’ouverture au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite lorsque la
demande concerne un site situé dans un autre département.
Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de
la réponse au complément d'information demandé.
Vous ne pouvez pas exercer en cabinet multisites tant que le conseil
départemental de l’Ordre n’a pas donné son accord formel ou implicite à
votre installation
Dès l’accord du conseil départemental, le Conseil national vous adresse une attestation
d’installation en libéral multisites.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 53