Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Un montant plafond à cette contribution est également prévu, correspondant à 0,5 % du
montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Pour l’année 2011, cette
contribution ne peut ainsi dépasser 176,76 €.
Assise sur le revenu tiré de l’exercice de l’activité libérale du professionnel de santé, cette
contribution est recouvrée par les URSSAF selon les règles et sous les garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales.
Sont assujettis au versement de cette contribution les professionnels de santé en activité
dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l’année.
La contribution doit être acquittée au plus tard le 15 mai pour l’année en cours auprès de
l’URSSAF.
§2 : Les charges sociales acquittées auprès de la CARCDSF :
La CARCDSF est un organisme de sécurité sociale de droit privé gérant un service public. Elle
est le fruit du regroupement des caisses de retraite des sages-femmes et des chirurgiensdentistes
réalisé le 1 er janvier 2009.
Depuis cette date, la Caisse gère la protection sociale obligatoire de ces professionnels
libéraux, qui s'est étoffée au cours du temps par la création des régimes complémentaires au
régime de base initial.
Aujourd’hui, la CARCDSF permet une couverture retraite et prévoyance des praticiens ainsi
que de leurs proches. A ce titre, elle gère, notamment, le régime d’assurance vieillesse de
base, le régime avantage social vieillesse et le régime invalidité-décès des sages-femmes
ainsi que le régime complémentaire d’assurance vieillesse des chirurgiens-dentistes et des
sages-femmes.
Les cotisations versées à la CARCDSF sont déductibles fiscalement en totalité.
Le paiement des cotisations auprès de la CARCDSF peut s’effectuer par
prélèvement mensuel, vous permettant ainsi de mieux répartir le paiement
de vos cotisations personnelles tout au long de l’année.
Les règles d’affiliation :
Toute sage-femme autorisée à exercer sa profession sur le territoire métropolitain ou dans
un département d'Outre-mer, inscrite à l'ordre des sages-femmes et ayant une clientèle
privée doit adhérer obligatoirement à la CARCDSF, même si elle ne possède pas la
citoyenneté française.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 75