Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Assiette des revenus : les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels non
salariés soumis à l'impôt sur le revenu après déduction et réintégration de certains
éléments.
Les revenus pris en compte sont limités à un montant plafond égal à 5 fois la valeur du
plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (soit 176.760 €
en 2011).
B/ Les cotisations versées au régime supplémentaire de retraite des sagesfemmes
conventionnées (ASV) :
Depuis 1984, toutes les sages-femmes exerçant dans le cadre des conventions signées avec
les caisses d’assurance maladie doivent cotiser à ce régime.
La cotisation annuelle est fixée par le décret n°2008-232 du 6 mars 2008.
Elle se compose de deux parts :
- une cotisation payée par l’assuré qui s’élève à 229 € ;
- une cotisation réglée par les organismes d’assurance maladie, d’un montant double à
celui acquitté par le professionnel (soit 458 €).
Les sages-femmes libérales peuvent être exemptées du versement de cette cotisation
lorsque leurs revenus professionnels libéraux de l'avant dernière année ont été inférieurs à
un seuil fixé par arrêté interministériel.
Ce seuil est égal à 12 fois le montant de la cotisation, soit 2.748 €.
C/ Le régime complémentaire vieillesse de retraite des chirurgiens-dentistes et
des sages-femmes :
Le principe sur lequel est construit le régime complémentaire des chirurgiens-dentistes et
des sages-femmes consiste à appeler une cotisation forfaitaire et, si le bénéfice est supérieur
au plafond de la sécurité sociale, une cotisation proportionnelle est appelée en sus sur la
part excédant ce plafond.
Le montant de la cotisation forfaitaire, pour 2011, s’élève à 2.268 €. La cotisation
proportionnelle représente, quant à elle, 10 % des revenus non salariés nets de l’année 2009
compris entre 35.352 € et 176.760 €.
En cas de revenus inférieurs au plafond susvisé, la sage-femme a la possibilité de demander
des réductions si elle le souhaite. L'avantage du choix permet ainsi de se constituer des
droits plus élevés.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 77