Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

A ce titre, les ARS veillent à ce que la répartition territoriale de l’offre de soins permette de
satisfaire les besoins de santé de la population et peuvent mettre en œuvre un service
unique d’aide à l’installation des professionnels de santé.
L’aide peut prendre forme de :
- prime d’exercice forfaitaire,
- prime à l’installation,
- mise à disposition d’un logement,
- prise en charge de tout ou partie des frais d’investissement ou de fonctionnement
liés à l’activité de soins.
Son attribution est conditionnée par la signature d’une convention tripartite entre la
collectivité ou le groupement qui attribue l’aide, l’assurance maladie et le(s) professionnel(s)
de santé.
Pour de plus amples informations, se renseigner auprès de l’ARS
compétente (annuaire des ARS)
http://www.service-public.fr
§3 : L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) :
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est l’une des mesures du
dispositif d’appui à l’initiative économique gérée par le ministère en charge de l’Emploi au
bénéfice de demandeurs d’emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté…
Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise
d’entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en
société.
L’ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour
une durée déterminée, de certains minima sociaux.
Sont notamment susceptibles de bénéficier de l’ACCRE les personnes privées d’emploi
percevant une allocation d’assurance chômage.
Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :
- assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- allocations familiales ;
- assurance vieillesse de base.
L’exonération porte sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la
période d’exonération ; elle doit alors être demandée par le professionnel.
Cette exonération est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic et est accordée
pour une durée d’un an (cette durée peut être prolongée, sous certaines conditions, lorsque
l’entreprise relève du régime fiscal de la micro entreprise - BIC - ou du régime déclaratif
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 25