Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

En outre, l’article L.631-9 du code précité énonce que "les dispositions de l’article L.631-7
du code de la construction et de l’habitation peuvent être rendues applicables à d’autres
communes par décision de l’autorité administrative, prise sur proposition du maire. Ces
dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables
sur une partie seulement de la commune".
Attention, cette autorisation est donnée à la personne qui exerce et non au local. Elle
doit être renouvelée en cas de changement de locataire ou de propriétaire.
Les cabinets médicaux sont des établissements recevant du public classés en 5ème
catégorie, en application des articles R.123-18 et R.123-19 du code de la construction et
de l’habitation. Les cabinets médicaux sont donc soumis aux règles relatives à la sécurité
incendie, aux installations électriques, aux risques liés à l’amiante, aux risques naturels et
technologiques.
Vous ne pouvez donc vous installer que dans un local qui répond à de telles normes.
Il est indispensable de vérifier auprès de la mairie que le local est bien
affecté à l'exploitation d'une activité professionnelle.
En cas de conclusion d’un bail, il est préférable de prévoir que celui-ci ne
prenne effet qu'à compter de la délivrance de l’autorisation nécessaire.
§3 : Les normes auxquelles doit répondre votre cabinet :
A/ Les recommandations de l’Ordre :
Hormis les interdictions précisées plus haut, le Conseil national n’a pas édicté de règles
strictes concernant la dimension et la situation du cabinet d’une sage-femme libérale.
Néanmoins, certaines dispositions du code de déontologie imposent de respecter quelques
règles essentielles.
Article R.4127-309 du code de la santé publique : « La sage-femme doit disposer au lieu de
son exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants.
En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent
compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux ».
Vous devez donc disposer de locaux adéquats pour que la pratique de votre profession soit
faite dans des conditions d’hygiène et de sécurité optimales ainsi que dans le respect du
secret professionnel. Il est donc impératif que la sage-femme dispose d’une salle d’attente
ainsi que d’une salle de consultation bien isolée et d’une dimension appropriée, un WC et un
point d’eau.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 33