Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

B/ Le cadre conventionnel :
En adhérant à la convention nationale, la sage-femme libérale s'engage, entre autres, à
appliquer les tarifs conventionnels fixés par le texte.
Tous les tarifs conventionnels applicables pour les actes obstétricaux, les soins et les
indemnités journalières que vous pratiquerez sont disponibles sur le site de l'assurance
maladie www.ameli.fr.
La sage-femme conventionnée ne peut appliquer un dépassement d’honoraires que dans les
deux situations suivantes :
- circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière de
la patiente, (D.E) ;
- déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et
infirmiers (D.D).
Elle doit alors indiquer le motif et le montant du dépassement sur la feuille de soins (DE ou
DD) et en avertit l’assuré dès le début des soins.
Dans les cas prévus ci-dessus, la sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et
indique le montant total perçu sur la feuille de soins.
§2 : La facturation des honoraires :
Dès lors que vous serez conventionnée avec l’Assurance maladie, vous devrez facturer vos
honoraires selon le cadre défini par le texte conventionnel à l’aide des supports mis à votre
disposition par la CPAM.
A/ Les documents ouvrant droit à remboursement par l’Assurance maladie :
Vous ne pouvez utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents sur support papier
ou électronique conformes aux modèles prévus par les lois et les règlements en vigueur.
Vous devez y porter toutes les informations rendues nécessaires par la réglementation en
vigueur sur les documents papier et/ou électroniques ouvrant droit aux prestations
d'assurance maladie maternité et accident du travail.
La constatation des soins :
Lors de chaque acte, vous devez porter sur la feuille de soins toutes les indications utiles
prévues par le code de la sécurité sociale.
Doit être mentionnée la prestation des soins au jour le jour, y compris s'il s'agit d'actes en
série.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 60