in French - DCAF

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La législation du secteur de la sécurité en Tunisie
Modifications:
- Décret n° 2000-2776 du 20 novembre 2000, portant modification du décret n°
99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de
répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis
politiques
- Décret n° 2001-1496 du 22 juin 2001, portant modification du décret n° 99-
762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de
répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis
politiques
- Décret n° 2005-3066 du 1er décembre 2005, portant modification du décret n°
99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de
répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis
politiques
- Décret n° 2007-3000 du 22 novembre 2007, portant modification du décret n°
99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de
répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis
politiques
Arrêté du 27 avril 2002, portant organisation de l'utilisation de l'établissement de la
radiodiffusion télévision Tunisienne par les partis politiques participants à la
campagne explicative du referendum du 26 mai 2002 sur le projet de loi
constitutionnelle
Arrêté du 26 avril 2002, relatif à la participation des partis politiques à la
campagne explicative du referendum du 26 mai 2002 sur le projet de loi
constitutionnelle, portant modification de certaines dispositions de la constitution
b. Associations et Organisations non gouvernementales
Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations
Modifications:
- Loi organique n° 88-90 du 2 août 1988, modifiant et complétant la loi n° 59-
154 du 7 novembre 1959 relative aux associations
- Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992, complétant la loi n° 59-154 du 7
novembre 1959 relative aux associations
Loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l'installation des Organisations
non-gouvernementales en Tunisie
Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 relatif aux associations ✓
c. Réunions publiques, manifestations et attroupements
Loi n° 69-4 du 24 janvier 1969 réglementant les réunions publiques, cortèges,
défilés, manifestations et attroupements
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