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Partie IX.
Coopération internationale en matière de sécurité
1. Sécurité régionale
Loi n° 2006-63 du 28 octobre 2006, portant approbation de l'adhésion de la
République Tunisienne au protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de
Sécurité de l'Union Africaine
2. Mise en œuvre nationale des conventions internationales relatives à la
sécurité
a. Criminalité transnationale
Index 1956 - 2011
Décret-loi n° 74-11 du 24 octobre 1974, ratifiant la convention concernant les
mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le
transfert de propriété illicites des biens culturels
Modifications:
- Loi n° 74-87 du 11 décembre 1974, ratifiant le décret-loi n° 74-11 du 24
octobre 1974, ratifiant la convention concernant les mesures à prendre pour
interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété
illicites des biens culturels
Loi n° 90-67 du 24 juillet 1990 portant ratification de la convention des Nations
Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Loi n° 97-5 du 3 février 1997, portant ratification de la convention arabe contre le
trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Loi n° 97-81 du 15 décembre 1997 autorisant l'adhésion de la République
Tunisienne à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de
la navigation maritime
Loi n° 2002-63 du 23 juillet 2002, portant approbation de la convention des
Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée
Modifications:
- Décret n° 2002-2101 du 23 septembre 2002, portant ratification de la
convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée
- Décret n° 2004-1398 du 22 juin 2004, portant publication de la convention des
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Loi n° 2003-5 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole additionnel à
la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée,
visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des
femmes et des enfants
Modifications:
- Décret n° 2003-698 du 25 mars 2003, portant ratification du protocole
additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des
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