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La législation du secteur de la sécurité en Tunisie
IX. Justice militaire
- Statut et organisation
Décret n° 81-771 du 8 juin 1981, relatif à la fixation des fonctions exercées par les
magistrats civils du tribunal militaire permanent et les magistrats du corps de la
justice militaire ainsi que des avantages et indemnités accordés au titre de ces
fonctions
Modifications:
- Décret n° 82-561 du 30 mars 1982, modifiant et complétant le décret n° 81-
771 du 8 juin 1981, relatif à la fixation des fonctions exercées par les
magistrats civils du tribunal militaire permanent et les magistrats du corps de
la justice militaire ainsi que les avantages et indemnités accordés au titre de
ces fonctions
Décret n° 87-341 du 6 mars 1987 fixant les emplois fonctionnels exercés par les
magistrats du corps de la justice militaire ainsi que les avantages et indemnités
alloués au titre de ces emplois fonctionnels
Modifications:
- Décret n° 94-51 du 10 janvier 1994, modifiant et complétant le décret n° 87-
341 du 6 mars 1987 fixant les emplois fonctionnels exercés par les magistrats
du corps de la justice militaire ainsi que les avantages et les indemnités
alloués au titre de ces emplois fonctionnels
- Décret n° 96-1496 du 3 septembre 1996 complétant le décret n° 94-51 du 10
janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 87-341 du 10 mars 1987,
fixant les emplois fonctionnels exercés par les magistrats du corps de la
justice militaire ainsi que les avantages et les indemnités alloués au titre de
ces emplois fonctionnels
Décret-loi n° 2011-70 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation de la justice militaire
et le statut général des juges militaires
- Crimes et procédures
Décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du Code de justice militaire ✓
Modifications:
- Loi n° 75-57 du 14 juin 1975 modifiant l'article 8 du Code de justice militaire - ✗
Art. 1 abrogeant et remplaçant l'article 8 du Code de justice militaire
promulgué par le décret du 10 janvier 1957
- Décret-loi n° 79-12 du 10 octobre 1979 portant modification du Code de ✓
justice militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957
- Loi n° 79-55 du 5 décembre 1979 ratifiant le décret-loi n° 79-12 du 10 octobre ✓
1979, portant modification du Code de justice militaire
- Décret-loi n° 86-5 du 16 septembre 1986, portant modification de certains ✓
articles du Code de justice militaire
- Loi n° 86-101 du 9 décembre 1986 ratifiant le décret-loi n° 86-5 du 12 ✓
septembre 1986, portant modification de certains articles du Code de justice
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