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La législation du secteur de la sécurité en Tunisie
privées
Décret n° 97-1118 du 9 juin 1997 fixant les modalités d'organisation et de
fonctionnement du fonds de la Protection Civile et de la sécurité routière
Décret n° 99-2058 du 13 septembre 1999, fixant l'organisation de l'office national
de la Protection Civile
Décret n° 99-2059 du 13 septembre 1999, fixant la loi des cadres de l'office
national de la Protection Civile pour la période du neuvième plan (1997-2001)
Décret n° 99-2428 du 1er novembre 1999 fixant les modalités et les procédures
d'emploi des volontaires civils par l'office national de la Protection Civile
Loi n° 2000-90 du 31 octobre 2000, relative à la ratification de la convention
d'ouverture de crédit conclue le 4 juillet 2000 entre la République Tunisienne et la
banque française "crédit lyonnais" pour le financement de l'acquisition
d'équipements de Protection Civile
Loi n° 2001-10 du 30 janvier 2001, portant approbation de la convention de crédit
conclue le 31 octobre 2000, entre la République Tunisienne d'une part, et la
banque nationale de Paris "Paribas" et l'Union Tunisienne de banques d'autre
part, pour le financement de l'acquisition d'équipements de Protection Civile
Arrêté du 1er décembre 2003 fixant les redevances des interventions, opérations
et prestations particulières payantes que l'office national de la Protection Civile
assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées
Arrêté du 10 juin 2006, relatif à la délégation de pouvoir en matière disciplinaire
aux agents de la Protection Civile
Arrêté du 19 octobre 2006, déterminant les modalités d'attribution des notes au
titre des critères d'inscription sur la liste d'aptitude à l'avancement au choix des
agents du corps de la Protection Civile
- Statut particulier
Décret n° 75-250 du 25 avril 1975, fixant le statut particulier des agents de la
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Protection Civile
Décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la ✗
Protection Civile, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété
Modifications:
- Décret n° 88-1661 du 6 septembre 1988, portant dérogation à certaines ✗
dispositions du décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des
agents de la Protection Civile
- Décret n° 90-772 du 7 mai 1990 modifiant le décret n° 84-755 du 30 avril ✗
1984 fixant le statut particulier des agents de la Protection Civile
- Décret n° 92-667 du 13 avril 1992 fixant certaines dispositions dérogatoires au ✗
Décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la
Protection Civile
- Décret n° 94-1932 du 5 septembre 1994 portant dérogation à certaines ✗
dispositions du Décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier
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