in French - DCAF

Législation liée:
- Décret n° 97-1811 du 3 septembre 1997 portant publication de la convention
internationale contre la prise d'otages, adoptée à New York le 18 décembre
1979
Loi n° 97-82 du 15 décembre 1997 autorisant adhésion de la République
Tunisienne au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des
plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Législation liée:
- Décret n° 98-1543 du 27 juillet 1998, portant publication du protocole pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées
sur le plateau continental
Loi n° 97-81 du 15 décembre 1997, autorisant l'adhésion de la République
Tunisienne à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de
la navigation maritime
Législation liée:
- Décret n° 98-1544 du 27 juillet 1998, portant publication de la convention pour
la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Loi n° 99-10 du 15 février 1999 portant approbation de la convention Arabe de
lutte contre le terrorisme
Législation liée:
- Décret n° 99-1470 du 21 juin 1999 portant publication de la convention arabe
de lutte contre le terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998
Loi n° 2001-85 du 1er août 2001 portant ratification de la convention de
l'organisation de l'unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
Loi n° 2002-99 du 25 novembre 2002 portant approbation de la convention
internationale pour la répression du financement du terrorisme
Législation liée:
- Décret n° 2003-441 du 24 février 2003 portant ratification de la convention
internationale pour la répression du financement du terrorisme
Loi n° 2002-36 du 1er avril 2002 portant ratification de la convention de
l'organisation de la conférence islamique sur la lutte contre le terrorisme
international
Loi n° 2002-17 du 14 février 2002 autorisant l'adhésion de la République
Tunisienne à la convention internationale pour la répression des attentats
terroristes à l'explosif
Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux
de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
Législation liée:
- Arrêté du 10 septembre 2004 portant fixation des montants prévus aux articles
70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des
efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du
Index 1956 - 2011
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