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14 La législation du secteur de la sécurité en Tunisie
INTRODUCTION Index 1956 - 2011 Le 14 janvier 2011, le peuple tunisien a mis fin à un régime autoritaire. Afin de protéger les acquis de la révolution et d’assurer la transition démocratique, des réformes profondes des institutions politiques du pays sont nécessaires. Parmi ces réformes, la réforme du secteur de la sécurité constitue une priorité. Dans ce cadre, la mise en place d’un cadre législatif et institutionnel régissant les attributions, l’organisation et les activités des forces de sécurité ainsi que celles des institutions qui sont en charge de les gérer et de les contrôler est une condition indispensable pour assurer la bonne gouvernance du secteur de la sécurité tunisien. Pourquoi la législation du secteur de la sécurité est-elle importante ? Un cadre juridique clair, cohérent et complet est une condition préalable à une gestion efficace, transparente et responsable du secteur de la sécurité. En effet un tel cadre : Définit le rôle et la mission de toutes les forces de sécurité; Définit les prérogatives et Encadré 1 : Hiérarchie de la législation tunisienne les limites du pouvoir des forces de sécurité et de leurs membres; Définit le rôle et les pouvoirs des institutions chargées de la gestion et du contrôle des forces de sécurité; Fournit une base légale pour responsabiliser les différents acteurs impliqués dans le secteur de la sécurité. En effet, il délimite clairement la ligne de démarcation entre les comportements légaux et illégaux. 15
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