in French - DCAF

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La législation du secteur de la sécurité en Tunisie
Modifications:
- Décret n° 2001-451 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 91-324 du 4
mars 1991, portant création de services au Conseil constitutionnel
Décret n° 93-1445 du 25 juin 1993 fixant la loi des cadres du Conseil
constitutionnel
Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995 relative au Conseil
constitutionnel
Loi organique n° 96-26 du 1 er avril 1996 relative au Conseil constitutionnel ✗
Loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel ✗
Décret n° 2004-1562 du 14 juillet 2004, relatif à la tenue spéciale des membres
du Conseil constitutionnel
e. La Haute cour
Article 68 de la Constitution ✗
Loi n° 70-10 du 1 er avril 1970 portant organisation de la Haute cour ✓
f. Domaine des lois/ domaine des règlements
Articles 34 à 36 de la Constitution ✗
g. Règlements intérieurs des Assemblées parlementaires
3. Lois électorales
Règlement intérieur de la chambre des députés ✗
Règlement intérieur de la chambre des conseillers, ✗
Loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la ✗
chambre des députes et de la chambre des conseillers et fixant les relations
entre les deux chambres
Modifications:
- Loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006 complétant la loi organique n° ✗
2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des
députes et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les
deux chambres
a. Textes relatifs à l’élection de l'Assemblée nationale constituante
Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation ✓
provisoire des pouvoirs publics - Chapitre 7 - Art. 25
Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une Assemblée ✓
nationale constituante
Modifications:
- Décret-loi n° 2011-72 du 3 août 2011 portant modification du décret-loi n° ✓
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