in French - DCAF

2. Médias et presse
Loi n° 75-32 du 28 avril 1975 portant promulgation du "Code de la presse"
Modifications:
- Décret n° 77-536 du 8 juin 1977 fixant les modalités générales d'application
de la loi n° 75-32 du 26 avril 1975 portant promulgation du "Code de la
presse"
- Décret n° 83-828 du 5 septembre 1983 complétant le décret n° 77-536 du 8
juin 1977 fixant les modalités générales d'application de la loi n° 75-32 du 28
avril 1975 portant promulgation du "Code de la presse"
- Loi organique n° 88-89 du 2 août 1988 modifiant et complétant la loi n° 75-32
du 28 avril 1975 relative au Code de la presse
- Loi organique n° 93-85 du 2 août 1993 portant amendement du "Code de la
presse"
- Loi organique n° 2001-43 du 3 mai 2001 portant amendement du Code de la
presse
Index 1956 - 2011
- Loi organique n° 2006-1 du 9 janvier 2006 modifiant le Code de la presse ✗
Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse,
l'imprimerie et l'édition
3. Protection des données à caractère personnel et accès à l’information
4. Divers
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données
à caractère personnel
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents
administratifs des organismes publics
Modifications:
- Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n°
2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des
organismes publics
Décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 portant création des bureaux des relations
avec le citoyen
Modifications:
- Décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993 portant modification du décret n°
93-1549 du 26 juillet 1993 relatif à la création des bureaux des relations avec
le citoyen
- Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998 modifiant le décret n° 93-1549 du 26 juillet
1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen
Décret n°93-147 du 18 janvier 1983 portant création de l’équipe du « Citoyen ✓
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