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122 La législation du secteur de la sécurité en Tunisie j. École nationale de la sûreté nationale (n'existe plus) Loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968: titre 1: dépenses courantes: chapitre 4: dispositions diverses: établissements publics: secrétariat d'État à l'intérieur: il est créé un établissement public dénommé école de la Sûreté Nationale - Art. 24 Décret n° 70-595 du 28 novembre 1970 portant organisation de l'école nationale de la Sûreté Nationale Arrêté du 21 avril 1973 fixant le taux de la bourse à servir aux élèves des divers cycles de l'école nationale et de la Sûreté Nationale et de l'école et de la Garde Nationale Loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976: première partie: dépenses courantes: chapitre 3: dispositions diverses: établissements publics: Ministère de l'intérieur: sont supprimés les établissements publics ci-après: école de la Sûreté Nationale - école de la Garde Nationale - Art. 46 k. École de la Garde Nationale (n'existe plus) Loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970: titre premier: dépenses courantes: chapitre 3: dispositions diverses: établissements publics: Ministère de l'intérieur: il est créé une "école de la Garde Nationale" - Art. 25 Décret n° 72-27 du 24 janvier 1972 portant organisation de l'école de la Garde Nationale Arrêté du 21 avril 1973 fixant le taux de la bourse à servir aux élèves des divers cycles de l'école nationale et de la Sûreté Nationale et de l'école et de la Garde Nationale Loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976: première partie: dépenses courantes: chapitre 3: dispositions diverses: établissements publics: Ministère de l'intérieur: sont supprimés les établissements publics ci-après: école de la Sûreté Nationale - école de la Garde Nationale - Art. 46 ✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗
Partie XII. Transparence et lutte contre la corruption 1. Textes relatifs aux marchés publics Décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant règlementation des marchés publics Modifications: - Décret n° 89-442 du 22 avril 1989 rectifiant le JORT n° 30 du 28 avril 1989 p. 784 portant règlementation des marchés publics - Décret n° 90-557 du 30 mars 1990 modifiant le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant règlementation des marchés publics - Décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994 modifiant le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant règlementation des marchés publics - Décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994 modifiant le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics (rectificatif) - Décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996 modifiant le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant règlementation des marchés publics - Décret n° 97-551 du 31 mars 1997 modifiant et complétant le décret n° 89- 442 du 22 avril 1989 portant règlementation des marchés publics - Décret n° 98-517 du 11 mars 1998 modifiant le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant règlementation des marchés publics - Décret n° 99-824 du 12 avril 1999 portant modification du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant règlementation des marchés publics - Décret n° 99-2013 du 13 septembre1999 portant modification du décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant règlementation des marchés publics Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics Modifications: - Décret n° 2003-1638 du 4 août 2003 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics - Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics - Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant règlementation des marchés publics - Décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant règlementation des marchés publics - Décret n° 2008-561 du 4 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant règlementation des marchés publics Index 1956 - 2011 ✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ 123
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La législation du secteur de la s
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Partie V. La justice et son rôle d
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II. Statut des personnels 71 3. Fou
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Index 1956 - 2011 de la législatio
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PARTIE I. Cadre constitutionnel 1.
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le territoire - Décret n° 2011-42
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2011-35 du 10 mai 2011, relatif à
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Partie II. Contrôle parlementaire
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2. Premier ministère a. Organisati
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Arrêté du 20 juin 2006 portant ap
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II. Cadres supérieurs de l'adminis
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- Décret n° 2001-2729 du 26 novem
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Partie V. La justice et son rôle d
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2. Conseil d'État a. Statut et org
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Partie VI. Comités, organes consul
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Partie VII. Organisation et statut
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c. Protection sociale des civiles e
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le service national en dehors des u
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portant loi sur le recrutement et l
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indemnités applicables aux militai
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équipages de l'armée de mer - Dé
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l'augmentation globale des montants
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- Régime des pensions militaires d
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VI. Mission et activités Cf. Part
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Page 115 and 116: - Décret n° 93-2126 du 25 octobre
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