in French - DCAF

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La législation du secteur de la sécurité en Tunisie
Modifications:
- Loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion
1973: première partie: dépenses courantes: chapitre 3: dispositions diverses:
établissements publics: Premier Ministère - Art. 18 abrogeant l'article 12 de la
loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal
administratif
- Loi n° 83-68 du 21 juillet 1983, modifiant et complétant la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut de
ses membres
- Loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989, portant modification de la loi n°
72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal administratif et
au statut de ses membres
- Loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 72-67
du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au
statut de ses membres
- Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des
compétences entre les tribunaux judiciaires et le Tribunal administratif et à la
création d'un conseil des conflits de compétence
- Loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001, modifiant la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut de
ses membres
c. Cour des comptes
Loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des comptes
Modifications:
- Loi n° 70-17 du 20 avril 1970, portant modification de la loi n° 68-8 du 8 mars
1968, portant organisation de la Cour des comptes
- Loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiant la loi n° 68-8 du 8 mars
1968 portant organisation de la Cour des comptes
- Avis n° 55-2007, relatif à un projet de loi organique modifiant et complétant la
loi n° 68-8 du 8 mars 1968, relative à l'organisation de la Cour des comptes
- Loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 modifiant et complétant la loi n°
68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des comptes
- Avis n° 06-2008, relatif à un projet de loi organique modifiant et complétant la
loi n° 68-8 du 8 mars 1968 relative à l'organisation de la Cour des comptes
- Loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant la loi n°
68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des comptes
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