in French - DCAF

Partie V.
La justice et son rôle dans le contrôle du secteur de la sécurité
1. Contrôle judiciaire
a. Statut et organisation de la justice
Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil
supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Modifications:
- Loi n° 67-30 du 5 août 1967 modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967,
relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et
au statut de la magistrature
- Loi n° 69-5 du 24 janvier 1969 modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967
relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et
au statut de la magistrature
- Loi n° 71-19 du 3 mai 1971 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet
1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la
magistrature et au statut de la magistrature
- Loi n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet
1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la
magistrature et au statut de la magistrature (rectificatif)
- Loi n° 73-48 du 2 août 1973 modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative
à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut
de la magistrature
- Loi n° 77-1 du 7 mars 1977 modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative
à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut
de la magistrature
- Loi organique n° 85-79 du 11 août 1985 complétant et modifiant la loi 67-29
du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la
magistrature et au statut de la magistrature
- Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-
29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de
la magistrature et au statut de la magistrature
- Loi n° 87-14 du 10 avril 1987 portant modification de la loi n° 67-29 du 14
juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil supérieur de la
magistrature et au statut des magistrats
- Décret-loi n° 88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi
organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du
14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la
magistrature et au statut des magistrats
- Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988, ratifiant le décret-loi n° 88-1 du 15
septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet
1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à
Index 1956 - 2011
✓
✗
✗
✓
✓
✓
✗
✓
✗
✓
✓
✓
37