in French - DCAF
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Partie II.<br />
Contrôle parlementaire en matière de défense et de sécurité 1<br />
Articles 28 et 30 de la Constitution<br />
1. L'Assemblée nationale constituante<br />
Décret n° 2011-3576 du 14 novembre 2011 relative à la convocation des<br />
membres de l'Assemblée nationale constituante pour assister à la séance<br />
plénière d'ouverture<br />
Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation<br />
provisoire des pouvoirs publics- Chapitre 3<br />
2. Règlement <strong>in</strong>térieur de l'Assemblée nationale constituante 2<br />
1 L’élaboration d’une nouvelle constitution étant en cours par l’Assemblée Nationale<br />
Constituante (A.N.C.), la Tunisie ne dispose pas pour le moment d’un parlement. C’est, en<br />
effet, l’A.N.C. qui exerce la fonction législative, en attendant l’élection d’un nouveau<br />
parlement une fois la nouvelle constitution adoptée.<br />
2 Adopté par l’A.N.C. en cours de publication<br />
Index 1956 - 2011<br />
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