Les redevances miniÃ¨res au QuÃ©bec - SECOR

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5. Description du contexte minier au Québec… TABLEAU 2 : ÉLÉMENTS DE COMPRÉHENSION DE L’ÉVOLUTION RÉCENTE DU RÉGIME DE DROIT MINIER AU QUÉBEC Source : MRNF Avant Taux de redevance 12% 16% Base profit minier Ensemble des mines en activité au Québec Mine par mine 3 taux différents selon l’année d’investissement : 3 taux différents dépendamment de la catégorie des biens : Amortissement des investissements en capitaux Allocation pour traitement Dépenses d’exploration, aménagement et mise en valeur • Avant le 1 er avril 1975 : 15% • Entre le 31 mars 1975 et le 12 mai 1994 : 30% • Après le 12 mai 1994: 100% Limitée à 65% du profit annuel. L’allocation est égale à : • 8% pour une entreprise minière qui fait de la concentration • 8% pour une entreprise minière qui traite du minerai provenant d’une mine d’or ou d’argent • 15% pour une entreprise minière qui fait de la fonte ou de l’affinage Un compte cumulé pour les frais d’exploration, d’aménagement, et de mise en valeur avant et après production : • Les frais d’exploration bénéficient d’un taux de 100% avec bonification de 25% pour le Grand et Moyen Nord • Les frais d’aménagement et de mise en valeur avant la production bénéficient d’un taux de 100% • Les frais d’aménagement et de mise en valeur après la production pouvaient être considérés comme dépenses courantes Après • Avant le 1 er avril 1975 : 15% • Entre le 31 mars 1975 et le 12 mai 1994 : 30% • Entre le 12 mai 1994 et le 30 mars 2010 : 100% • Après le 30 mars 2010 : 30% Limitée à 55% du profit annuel. L’allocation est égale à : • 7% pour une entreprise minière qui fait de la concentration • 7% pour une entreprise minière qui traite du minerai provenant d’une mine d’or ou d’argent • 13% pour une entreprise minière qui fait de la fonte ou de l’affinage 3 comptes distincts au lieu d’un cumulé : • Allocation pour exploration : 100% d’amortissement avec 25% de bonification pour les mines dans le Nord québécois (plus grande région couverte que dans l’ancien régime), limité à 10% du revenu annuel • Allocation pour aménagement et mise en valeur avant production : 100% • Allocation pour aménagement et mise en valeur après production : 30% de l’ensemble des soldes de ce compte ou profit annuel calculé avant allocation (montant le moins élevé des deux) Suite à ces changements, les redevances nettes ont sensiblement augmenté, représentant plus de 4% de la valeur extraite en 2010, taux qui devrait se maintenir au cours des années à venir. Cela a eu pour effet de rehausser la position du Québec au sein du Canada au regard du montant de redevances sur la valeur extraite. Le Québec a ainsi été, en 2010, la 3 e province canadienne, avec un montant de redevances représentant 4,5% de la valeur extraite, devant d’autres provinces minières telles Terre-Neuve-et-Labrador et l’Ontario, ayant des taux respectifs de 3,8% et 1%. TABLEAU 3 : REDEVANCES VERSÉS AU REGARD DE LA VALEUR MINIÈRE EXTRAITE 2010 Rang Province Redevances / valeur extraite 1 Sasktachewan 10,0% 2 Colombie-Britannique 5,1% 3 Québec 4,5% 4 Terre-Neuve 3,8% 5 Nouveau-Brunswick 1,7% 6 Manitoba 1,3% 7 Ontario 1,0% 8 Nouvelle-Écosse 0,6% Source : Ministère des Finances, Ressources naturelles Canada 42
6. LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE REDEVANCES 6.1 PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE COMPRÉHENSION Tel que rappelé auparavant, les redevances minières sont une taxe spécifiquement appliquée à cette industrie pour compenser la collectivité de l’extraction du sous-sol d’une ressource finie et non renouvelable. Il est en effet indéniable que l’activité minière soutire de façon permanente le stock de ressources d’un pays, tout en précisant que le stock connu de ressources ne représente qu’une partie du stock total, une grande partie restant généralement à découvrir. Étant donné cela, il est primordial que le régime de redevances mis en place soit le plus équitable possible, pour la collectivité propriétaire de la ressource, mais aussi pour les investisseurs qui ont encourus les risques permettant sa découverte et son exploitation. Ainsi, d’après l’International Mining for Development Center (IMDC) 50 , « les gouvernements devraient avoir pour rôle de gérer l’exploitation de ces ressources de sorte à maximiser les avantages économiques pour leur communauté, conformément à la nécessité d’attirer et de conserver le capital d’exploration et de développement nécessaire afin de continuer à réaliser ces bénéfices aussi longtemps que possible ». Encart 7 : Définition d’une rente économique Une rente économique correspond à la différence entre le prix actuellement payé et le prix minimum qui devrait être payé afin que le bien ou le service soit produit. […] Les sociétés sont à même de générer des rentes économiques dans la mesure où elles sont plus efficaces que d’autres sociétés. Pour le secteur minier, cette rente correspond à la marge réalisée après compensation sur les revenus bruts issus de l’exploitation de tous les coûts de production, incluant un rendement du capital minimum pour attirer des capitaux et les conserver dans le projet. Sources : Joseph E. Stiglitz cité dans Otto, J. et al. (2006). Mining Royalties: A global Study of Their Impact on Investors, Government, and Civil Society. Banque mondiale : Washington DC.; Guj, P. (2012). Les redevances minières et autres impôts spécifiques à l’industrie minière. International Mining for Development Center. Rappelons qu’une des spécificités de l’industrie minière, étant donné la volatilité des prix, est de générer, de temps à autre, une plus-value des recettes au-delà de tous les coûts de production, incluant un rendement sur le capital minimum afin d’attirer et de conserver les investisseurs. Cette plus-value est appelée rente économique 51 , ou aussi rente des ressources dans ce cas précis. 50 Partenariat entre le gouvernement australien, l’Université de l’Australie occidentale et l’Université du Queensland dont le but est de prôner une utilisation plus durable des ressources minérales et énergétiques. 51 D’après Guj P. (2012). Les redevances minières et autres impôts spécifiques à l’industrie minière. International Mining for Development Center. Pour plus d’informations, on pourra se référer à Otto, J. et al. (2006). Mining Royalties: A global Study of Their Impact on Investors, Government, and Civil Society. Banque mondiale : Washington DC. 43
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Bibliographie… PwC. (2011)
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