Les redevances minières au Québec - SECOR

ANNEXE 2 : LA MINERALS RESOURCE RENT TAX
AUSTRALIENNE (MRRT)
Cette redevance, qui s’applique uniquement sur les minerais de fer et de charbon 97 , est entrée en
vigueur le 1 er juillet 2012. Contrairement aux autres redevances, perçues à un niveau provincial, la
MRRT sera perçue au niveau fédéral avec un taux uniforme à travers le pays.
Cet impôt est progressif 98 et basé sur la rente des ressources (ou « profits exceptionnels »). Les profits
miniers assujettis à la MRRT sont calculés sur une base mine par mine. Ceux-ci sont par la suite
consolidées au niveau de la société pour le calcul de l’exemption d’imposition en dessous de 75
millions de dollars (sans possibilité de soustraire les pertes cependant). Les taux d’imposition, une fois
les profits miniers additionnés, sont les suivants :
En dessous de 75 millions de dollars australien, aucun impôt;
Entre 75 millions et 125 millions dollars australien, une imposition progressive;
Au-dessus de 125 millions dollars, les profits sont imposés à un taux théorique de 30% qui
correspond à un taux effectif de 22,5%, conséquence de l’application d’une indemnité d’extraction
de 25% afin de « protéger de l’impôt l’important savoir-faire et le capital que les sociétés apportent
au processus d’extraction minière ».
Pour fins de calcul du profit MRRT, de nombreuses déductions sont accordées :
Les investissements en capitaux sont déductibles à 100% dès la première année;
Les pertes d’exploitation sont déductibles à hauteur de 100%;
Enfin, 100% du montant des redevances ad valorem versé est déductible.
L’ensemble de ces déductions est cumulé dans un compte spécial qui servira à réduire le montant des
redevances versées au titre de la MRRT. Ainsi, pour qu’une société commence à payer des redevances
au titre de la MRRT, ce compte doit être égal à 0. Le montant « placé » dans ce compte est reportable
d’une année à l’autre et augmente au taux à long terme des obligations du gouvernement majoré de
7%.
Le montant versé pour les redevances minières est également déductible aux fins de l’évaluation de
l’impôt sur les sociétés, impôt qui a été réduit de 30% à 29% à compter du 1 er juillet 2012.
Les dépenses en capital antérieures au décret de loi pourront être valorisées de deux façons :
La valeur comptable, excluant la valeur de la ressource, amortie pendant 5 ans sur une base
accélérée;
La valeur marchande au 1 er mai 2010, amortie progressivement au cours de la durée de vie de la
mine sur un maximum de 25 ans.
97
Ces deux minerais ayant représenté plus de 61% des exportations de minerai australiennes en 2010-2011 d’après
l’IMDC.
98
C’est-à-dire que son taux augmente avec en fonction de la base d’imposition.
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