charte olympique - Comité National Olympique et Sportif Français

Charte olympique
´État en vigueur au 7 juillet 2007
olympiques qui serait contraire à ces Règles ou leurs Textes d’application. Il entreprendra
aussi d’obtenir, au bénéfice du CIO, la protection des propriétés olympiques du CIO.
1.3 Lorsque le droit national ou le dépôt d’une marque ou tout autre acte juridique
accorde à un CNO la protection juridique du symbole olympique ou de toute autre
propriété olympique, ce CNO ne peut exercer les droits qui en découlent qu’en
accord avec la Charte olympique et les instructions reçues du CIO.
1.4 Un CNO peut en tout temps requérir l’assistance du CIO pour obtenir la protection
juridique de toute propriété olympique et pour le règlement de tout différend qui
pourrait se présenter à cet égard avec des tiers.
2. Utilisation des propriétés olympiques par le CIO ou par des tiers autorisés ou sous
licence du CIO
2.1 Le CIO peut créer un ou plusieurs emblèmes olympiques qu’il peut utiliser à sa
discrétion.
2.2 Le symbole olympique, les emblèmes olympiques et toute autre propriété olympique
du CIO peuvent être exploités par le CIO ou une personne autorisée par le CIO, dans
le pays d’un CNO, pour autant que les conditions suivantes soient respectivement
remplies:
2.2.1 pour tous les contrats de parrainage et de fournisseur et toutes les initiatives
commerciales autres que celles auxquelles il est fait référence au paragraphe
2.2.2 ci-dessous, cette exploitation ne doit porter aucun préjudice
sérieux aux intérêts du CNO concerné et la décision sera prise par le CIO en
consultation avec ce CNO qui recevra une part du produit net provenant de
cette exploitation;
2.2.2 pour tout contrat de licence, le CNO doit recevoir la moitié de tous les revenus
nets d’une telle exploitation, après déduction de toutes les taxes et débours
qui s’y rapportent. Le CNO sera informé à l’avance d’une telle exploitation.
2.3 Le CIO, à sa seule discrétion, peut autoriser les radio-télédiffuseurs des Jeux
Olympiques à utiliser le symbole olympique, les emblèmes olympiques ou d’autres
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