charte olympique - Comité National Olympique et Sportif Français

Le Comité International Olympique (CIO)
4. Toutes les sanctions et mesures sont prises sans préjudice des autres droits du CIO et
de toute autre entité, y compris, mais sans s’y restreindre, les FI et les CNO.
Texte d’application de la Règle 23
1. Toute enquête relative à des faits susceptibles d’entraîner une mesure ou une sanction
quelconque est conduite sous l’autorité de la commission exécutive du CIO qui peut
à cet effet déléguer tout ou partie de son autorité.
2. Pendant toute la durée d’une enquête, la commission exécutive du CIO peut provisoirement
retirer à la personne ou organisation concernée tout ou partie de ses droits,
prérogatives et fonctions attachés à la qualité de membre ou au statut de cette personne
ou organisation.
3. Toute personne, équipe ou tout autre individu ou entité légale a le droit d’être entendu
par l’organe du CIO compétent pour administrer une mesure ou une sanction à cette
personne, équipe ou entité légale. Le droit d’être entendu au sens de cette disposition
comprend le droit d’être informé des charges et le droit de comparaître personnellement
ou de présenter une défense par écrit.
4. Toute mesure ou sanction décidée par la Session, la commission exécutive du CIO
ou la commission disciplinaire à laquelle il est fait référence à la Règle 23.2.4, sera
communiquée par écrit à la partie concernée.
5. Toutes les mesures ou sanctions entrent immédiatement en vigueur, sauf si l’organe
compétent en décide autrement.
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