charte olympique - Comité National Olympique et Sportif Français

Charte olympique
´État en vigueur au 7 juillet 2007
3. Propositions des FI requérant l’approbation de la commission exécutive du CIO:
3.1 établissement du programme des Jeux Olympiques dans leurs sports respectifs,
en incluant ou supprimant des épreuves, conformément aux règles, critères et
conditions établis par le CIO;
3.2 établissement du nombre de concurrents par épreuve et par pays, et du nombre
d’équipes participant aux Jeux Olympiques;
3.3 établissement, trois ans avant les Jeux Olympiques, du système des éliminatoires
de qualification;
3.4 établissement du système de groupement et de sélection des athlètes pour les
éliminatoires de qualification (ou des équipes en groupes éliminatoires) pour
les Jeux Olympiques;
3.5 établissement du nombre de remplaçants dans les sports et épreuves individuelles
ou par équipes;
3.6 établissement du nombre et sélection des concurrents pour les contrôles de dopage;
3.7 envoi de plus de deux délégués techniques pour surveiller la préparation des Jeux
Olympiques ou l’organisation de visites supplémentaires autres que celles prévues
par la Charte olympique;
3.8 production par les FI, sur tout support, de tout enregistrement visuel ou audio-visuel
des compétitions olympiques, toute utilisation commerciale de ces enregistrements
étant interdite.
4. Prescriptions supplémentaires en ce qui concerne les dispositions techniques
4.1 Au plus tard trois ans avant l’ouverture des Jeux Olympiques, les FI doivent informer
le COJO, le CIO et les CNO des caractéristiques des installations techniques
requises et des équipements sportifs devant être utilisés pour équiper les sites aux
Jeux Olympiques. La ou les FI concernées peuvent requérir, sous réserve des
directives établies par la commission exécutive du CIO, que ces équipements sportifs
soient fournis par une ou certaines entreprises particulières.
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