charte olympique - Comité National Olympique et Sportif Français

Charte olympique
´État en vigueur au 7 juillet 2007
Olympiques ou à une date ou manifestation particulière qui lui confèrerait
une limite dans le temps;
4.4.4 l’élément distinctif de l’emblème ne doit pas contenir de devises, désignations
ou autres expressions génériques qui donnent l’impression d’être de caractère
universel ou international.
4.5 En plus des dispositions contenues aux paragraphes 4.1, 4.2 et 4.3 ci-dessus,
l’emblème olympique d’un COJO doit remplir les conditions suivantes:
4.5.1 l’emblème doit être dessiné de telle sorte qu’il soit clairement identifiable
comme étant lié aux Jeux Olympiques organisés par le COJO concerné;
4.5.2 l’élément distinctif de l’emblème ne peut être limité au seul nom – ou à
l’abréviation dudit nom – du pays du COJO concerné;
4.5.3 l’élément distinctif de l’emblème ne doit pas contenir de devises, désignations
ou autres expressions génériques qui donnent l’impression d’être de caractère
universel ou international.
4.6 Tout emblème olympique qui a été approuvé par le CIO avant l’entrée en vigueur
des dispositions qui précèdent conservera sa validité.
4.7 Chaque fois que et partout où cela est possible, l’emblème olympique d’un CNO
doit être susceptible d’enregistrement, c’est-à-dire de protection juridique, dans
son pays. Le CNO doit procéder à cet enregistrement dans les six mois suivant
l’approbation de cet emblème par le CIO et fournir au CIO la preuve de cet
enregistrement. L’approbation d’emblèmes olympiques par le CIO peut être retirée
si les CNO concernés ne prennent pas toutes les mesures possibles pour protéger
leurs emblèmes olympiques et informer le CIO de cette protection. De même, les
COJO doivent protéger leurs emblèmes olympiques conformément aux instructions
du CIO. Aucune protection obtenue par les CNO et les COJO ne peut être invoquée
contre le CIO.
4.8 L’utilisation d’un emblème olympique à des fins publicitaires, commerciales ou
lucratives, quelles qu’elles soient, doit être conforme aux conditions fixées aux
paragraphes 4.9 et 4.10 ci-dessous.
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