charte olympique - Comité National Olympique et Sportif Français

Charte olympique
´État en vigueur au 7 juillet 2007
considération quant aux questions relatives aux Jeux Olympiques, les votes émis par les
membres du CIO de son pays auxquels il est fait référence au paragraphe 1.1 ci-dessus
et par les athlètes actifs ou les anciens athlètes de son pays auxquels il est fait référence
au paragraphe 1.3 ci-dessus.
4. Les gouvernements et autres autorités publiques ne désigneront aucun membre
d’un CNO. Toutefois, un CNO peut décider, à sa discrétion, d’élire comme membres des
représentants de ces autorités.
5. La juridiction territoriale d’un CNO doit coïncider avec les limites du pays dans lequel il
est établi et a son siège.
Texte d’application des Règles 28 et 29
1. Procédure de reconnaissance des CNO
1.1 Une organisation sportive nationale candidate à la reconnaissance du statut de
CNO doit déposer auprès du CIO une demande démontrant que le candidat
remplit toutes les conditions requises par la Charte olympique, en particulier la
Règle 29 et les TAR 28 et 29.
1.2 Preuve devra être faite que les fédérations nationales qui sont membres du CNO
exercent une activité sportive spécifique, réelle et durable dans leur pays et au plan
international, en particulier en organisant et en participant à des compétitions et en
mettant en oeuvre des programmes d’entraînement pour les athlètes. Un CNO ne
reconnaîtra pas plus d’une fédération nationale pour chaque sport régi par une FI.
Ces fédérations nationales ou les représentants qu’elles ont choisis doivent constituer
la majorité votante du CNO et de son organe exécutif. Au moins cinq des fédérations
nationales comprises dans un CNO doivent être affiliées à des FI régissant des
sports inclus au programme des Jeux Olympiques.
65