Rapport Financier - Euro Disney SCA

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
1.2 FINANCEMENT DE DISNEYLAND RESORT PARIS
Le Groupe Contrôlé Juridiquement est propriétaire du
Parc Walt Disney Studios, du Disneyland Hôtel, du
Ranch Davy Crockett, du parcours de golf et des terrains
sur lesquels se situent les cinq autres hôtels et le Disney
Village. Le Groupe loue en crédit-bail les autres actifs
d’exploitation comme indiqué ci-après :
Phase IA
En 1989, divers contrats ont été signés entre la Société et
Euro Disneyland S.N.C. (la « Société de Financement de
la Phase IA ») pour la construction et le financement du
Parc Disneyland. Conformément au contrat de cessionbail
initial, tous les actifs du Parc Disneyland existant à
l’Ouverture et les terrains sur lesquels ils sont situés ont
été vendus par la Société à la Société de Financement de
la Phase IA, puis ont été loués à la Société. En 1994, le
contrat de cession-bail original a été modifié de telle sorte
que les droits de la Société suivant les termes du contrat
ont été transférés à Euro Disney Associés S.N.C., une
filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC qui, à
son tour, les a sous-loués à la Société. En septembre
2004, Euro Disney Associés S.N.C. a été transformée en
société en commandite par action (S.C.A.) puis, dans le
cadre de la Restructuration, est devenue une filiale
détenue à 82 % par la Société. Suite à cette
réorganisation juridique, le contrat de sous-location
entre la Société et EDA a été dénoncé. EDA continue à
louer ces actifs à la Société de Financement de la Phase
IA. Le Groupe ne détient aucune participation dans la
Société de Financement de la Phase IA.
Phase IB
En 1991, divers contrats ont été signés pour la
construction et le financement de cinq hôtels : l’Hôtel
New York, le Newport Bay Club, le Sequoia Lodge, l’Hôtel
Cheyenne, l’Hôtel Santa Fe, et le centre de
divertissements Disney Village (collectivement, les
« Installations de la Phase IB »). Dans le cadre de contrats
de cession bail, les Installations de la Phase IB ont été
vendues par la Société à six sociétés en nom collectif
créées pour les besoins du financement de la Phase IB
(les « Sociétés de Financement de la Phase IB »). Ces
installations sont louées à EDL Hôtels S.C.A. qui les
exploite. Le Groupe ne détient aucune participation dans
les Sociétés de Financement de la Phase IB.
Dans la suite du présent document, la Société de
Financement de la Phase IA et les Sociétés de
Financement de la Phase IB sont globalement
dénommées les « Sociétés de Financement de la Phase I ».
Actifs complémentaires du Parc Disneyland
En 1994, la Société a conclu un contrat de cession-bail
avec EDA portant sur certains actifs du Parc Disneyland
construits après l’Ouverture. Conformément à ce contrat,
ces actifs ont été vendus par la Société et par la Société de
Financement de la Phase IA à EDA, pour être ensuite
loués à la Société. En 2005, EDA est devenue une filiale
détenue à 82 % par la Société, ce qui a entraîné la
dénonciation du contrat. Par conséquent, ces actifs
précédemment loués sont désormais détenus et gérés
par le Groupe Contrôlé Juridiquement.
Centre de Congrès Newport Bay Club
En 1996, divers contrats ont été signés avec Centre de
Congrès Newport S.A.S., filiale indirectement détenue à
100 % par TWDC pour la construction et le financement
d’un second centre de congrès, adjacent au Newport Bay
Club. Conformément à un contrat de cession-bail, les
actifs du Centre de Congrès Newport Bay Club ont été
vendus par EDL Hôtels S.C.A. à Centre de Congrès
Newport S.A.S. Ce centre de congrès est loué en retour à
EDL Hôtels S.C.A., qui en est l’exploitant.
Dans la suite du présent document, la Société de
Financement de la Phase IA, les Sociétés de
Financement de la Phase IB, et Centre de Congrès
Newport S.A.S., sont globalement dénommées les
« Sociétés de Financement ».
1.3 RESTRUCTURATION JURIDIQUE ET FINANCIERE
En septembre 2004, le Groupe a trouvé un accord avec
ses prêteurs et TWDC sur une restructuration globale de
ses engagements financiers (la « Restructuration »). La
Restructuration a été finalisée le 23 février 2005 à la suite
de la réalisation définitive de l’ensemble des conditions
requises par l’accord.
Les principaux éléments de la Restructuration étaient les
suivants :
• Une augmentation de capital d’un montant brut de
253,3 millions d’euros, avant déduction des frais
liés à l’augmentation de capital. La Société a émis
2,8 milliards de nouvelles actions au prix unitaire de
0,09 euro (voir Note 10) ;
• Une nouvelle ligne de crédit de 150 millions d’euros a
été octroyée à la Société par TWDC pour remplacer la
ligne de crédit de 167,7 millions d’euros arrivée à
expiration. De plus, TWDC a accordé un abandon de
créance de 10,0 millions d’euros sur la ligne de crédit
arrivée à expiration et a converti 110,0 millions d’euros
sur le solde en dette subordonnée à long terme (voir
Note 14) ;
• Report du remboursement de la dette du Groupe pour
partie de façon inconditionnelle et pour partie de façon
conditionnelle (en fonction de la performance
financière de la Société), et suppression de l’obligation
de constituer des dépôts de garantie (les 100,6 millions
d’euros de dépôts existants ont été utilisés pour
rembourser par anticipation certaines dettes) ; en
contrepartie, les taux d’intérêt applicables à certaines
dettes ont été augmentés (voir Notes 4 et 14) ;
• Report du paiement d’une partie de la rémunération
de la gérance et des redevances de licence dues à des
sociétés affiliées à TWDC au titre des exercices à venir,
en partie de façon inconditionnelle (125 millions
d’euros au total) et en partie de façon conditionnelle
(200 millions d’euros au maximum) en fonction de la
performance financière de la Société pour la partie
conditionnelle (voir Notes 14 et 19) ;
• Acquisition par la Société de 82 % du capital d’EDA,