Rapport Financier - Euro Disney SCA

en contrepartie de l’apport de la quasi-totalité de ses
éléments d’actif et de passif (des filiales de TWDC
conservant le solde du capital d’EDA, soit 18 %). Cette
opération a eu pour objet d’éviter à la Société de devoir
payer à EDA 292,1 millions d’euros (auxquels
s’ajoutent 16 millions d’euros d’intérêts),
correspondant au prix d’exercice d’options au titre de
certains contrats de location et de sous-location, dont
la levée aurait été nécessaire afin de conserver ses
droits sur le Parc Disneyland et certaines de ses
attractions clés (qui étaient auparavant louées par
EDA) (voir Notes 1-4, 10 et 11) ;
• Obtention des autorisations des banques pour la mise
en place d’un plan de développement de nouvelles
attractions dans les Parcs à Thèmes pour 240 millions
d’euros et pour la poursuite des investissements liés à
la maintenance et à l’amélioration des actifs existants.
Par la suite, le compte de résultat du Groupe sera affecté
par l’impact des charges d’intérêts sur les dettes, le report
des redevances de licence et de la rémunération du
Gérant, en partie compensés par l’impact des produits
d’intérêt sur les disponibilités et la part plus importante
des intérêts minoritaires. L’augmentation des intérêts
minoritaires correspond à la quote-part d’intérêt dans
EDA, qui est détenue par des filiales détenues
indirectement à 100 % par TWDC après l’apport de la
quasi-totalité de ses éléments d’actif et de passif par la
Société.
1.4 REORGANISATION JURIDIQUE AU SEIN DU GROUPE
Suite à la mise en place de la réorganisation juridique,
partie intégrante de la Restructuration décrite ci-dessus,
EDA est devenue une filiale détenue à 82 % du Groupe
Juridiquement Contrôlé. Jusqu’à la réorganisation
juridique résultant de la Restructuration, Euro Disney
S.C.A. ne détenait aucune participation dans le capital
d’EDA, filiale à 100 % de The Walt Disney Company
(« TWDC »), qui faisait partie intégrante du Groupe
consolidé en tant que société de financement, dans la
mesure où son activité consistait à financer et à louer en
crédit-bail au Groupe les actifs du Parc à Thèmes. Suite à
la finalisation de la Restructuration, la quasi-totalité des
actifs et passifs de la Société a été apportée à EDA, qui est
alors devenue une filiale détenue à 82 % par Euro Disney
S.C.A. et principale société d’exploitation du Groupe, des
filiales de TWDC en détenant le solde, soit 18 %. La
réorganisation juridique au sein du Groupe n’a pas eu
d’effet sur le contrôle effectif qu’exerce ED S.C.A. sur
EDA, dans le cadre de l’établissement des états financiers
consolidés. Dans la mesure où le changement de
détention de EDA par ED S.C.A. reflète une transaction
entre actionnaires portant sur les entités consolidées et
présentant les caractéristiques d’une opération sous
contrôle commun il a été enregistré directement par le
biais des capitaux propres et des intérêts minoritaires. Par
ailleurs, suivant les termes et modalités de la
Restructuration, cette nouvelle affectation entre le Groupe
et les intérêts minoritaires a eu un impact sur les résultats
de la période du 1 er octobre 2004 (voir Notes 10 et 11).
2. PRINCIPALES REGLES ET METHODES
COMPTABLES
Règles générales
Les comptes consolidés du Groupe sont établis en
conformité avec les règles et principes comptables
français et conformément aux Règlements n° 99-02 du
Comité de la Réglementation Comptable (CRC).
Ces principes ont été intégralement appliqués pour
préparer les états financiers consolidés pour les exercices
clos les 30 septembre 2003, 2004 et 2005, à l’exception
du changement de principe comptable, relatif à la
consolidation des sociétés de financement au cours de
l’exercice 2004, décrits ci-dessous, qui affectent la
comparabilité des exercices présentés.
Principes de consolidation
A compter du début de l’exercice 2004 (1 er octobre 2003),
le Groupe a adopté les nouvelles règles comptables de
consolidation que l’article 133 de la Loi de Sécurité
Financière a rendues obligatoires et qui portent sur la
consolidation des Sociétés de Financement, entités dont
le Groupe ne détient juridiquement aucun titre de capital.
Conformément à ces nouvelles règles, les Sociétés de
Financement auxquelles le Groupe loue en crédit-bail la
majeure partie de ses actifs d’exploitation, ont été
intégrées dans les comptes consolidés du Groupe.
Auparavant, les redevances de crédit-bail versées à ces
Sociétés de Financement étaient comptabilisées dès
qu’elles étaient encourues et les modalités des contrats de
crédit-bail et des engagements contractuels relatifs aux
loyers et aux dettes des Sociétés de Financement étaient
décrites dans l’annexe aux états financiers. L’incorporation
des actifs des Sociétés de Financement dans les comptes
consolidés du Groupe suite aux nouvelles règles
comptables a eu pour effet d’augmenter les
immobilisations et les emprunts du Groupe. Les créances
du Groupe sur les Sociétés de Financement ont été
éliminées dans les comptes consolidés et les capitaux
propres consolidés ont été réduits. Cette diminution des
capitaux propres consolidés résulte principalement de
l’amortissement cumulé des actifs détenus par les
Sociétés de Financement, qui était supérieur pour les
mêmes périodes aux redevances de crédit-bail payées par
le Groupe. Ce changement comptable a également eu un
impact sur la classification et le montant des charges
enregistrés dans le compte de résultat. Cela a entraîné une
hausse des dotations aux amortissements et des charges
d’exploitation ainsi qu’une diminution des charges de
redevances de crédit-bail.
Pour permettre les comparaisons, le Groupe présente
dans la Note 29 des états financiers supplémentaires en
base pro-forma en complément des états financiers
publiés pour l’exercice 2003. Les informations pro-forma
ont été préparées en considérant l’impact de ces
changements comptables sur l’exercice 2003.
Utilisation d’estimations
La préparation de ces états financiers nécessite
l’utilisation d’estimations et d’hypothèses faites par la
direction du Groupe qui affecte les montants présentés
16 - 17 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005