Rapport Financier - Euro Disney SCA

RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LA
TRANSITION AUX NORMES IFRS
Dans les activités touristiques du Groupe, les revenus
sont générés principalement par les services offerts aux
visiteurs et par les ventes de marchandises, de
nourriture et de boissons. Les revenus générés par les
services sont comptabilisés au moment où ils sont
fournis aux visiteurs, alors que les ventes de
marchandises, de nourriture et de boissons sont
comptabilisées au niveau du point de vente. Ces activités
génèrent également des revenus liés à des contrats à
long terme de partenariat conclus avec diverses sociétés
tierces qui contribuent aux services proposés aux
visiteurs du Groupe. Ces revenus sont comptabilisés sur
une base linéaire pendant la durée des contrats.
Pour les activités de développement immobilier, les
transactions comprennent principalement des ventes de
terrains à des promoteurs (occasionnellement avec des
conditions de paiement différé), des opérations de baux à
construction et des services de gestion et de
développement de projets vendus à des tiers. Les revenus
liés aux ventes de terrains sont comptabilisés au moment
de la signature et du transfert de propriété. Les revenus
générés par les contrats de baux à construction sont
comptabilisés sur une base linéaire pendant la durée du
contrat, alors que les produits associés aux services de
gestion et de développements de projets sont
comptabilisés lorsque la prestation du service est rendue.
Selon les normes IFRS : La règle définie dans la norme
IAS 18 est cohérente avec les principes de
comptabilisation des revenus appliqués actuellement
par le Groupe conformément aux principes comptables
français, à l’exception de la règle sur l’évaluation des
produits générés par des transactions qui donnent lieu à
des paiements intervenant sur une période plus longue
que le cycle d’exploitation (un an pour le Groupe). La
norme IAS 18 prévoit au paragraphe 11 que l’évaluation
du produit de ces transactions soit actualisée. De plus,
l’application de la règle prévue par la norme IAS 18 qui
concerne la comptabilisation des produits générés par
des contrats portant sur plusieurs éléments, peut exiger
que le Groupe diffère les produits provenant de
transactions futures pouvant avoir été comptabilisés sur
des périodes de temps plus courtes en principes
comptables français. Le bilan d’ouverture établi en
normes IFRS au 1 er octobre 2004 (premier jour de
l’exercice 2005) intègre l’impact d’une commission
différée payée par un fournisseur pendant la période du
contrat concerné (conformément aux principes
comptables français, cette commission a été
comptabilisée en totalité l’année où elle a été perçue) et
celui de l’actualisation des produits associés à la vente de
terrains avec paiements échelonnés.
3.4.11 Consolidation des entités ad-hoc
(norme IAS 27, SIC 12)
Selon les principes comptables français : Conformément
à la loi de Sécurité Financière, le Groupe consolide
actuellement les sociétés de financement qui sont en
substance contrôlées par le Groupe. Les entités ad-hoc
ainsi consolidées détiennent une partie substantielle des
actifs d’exploitation du Groupe.
Selon les normes IFRS : Les filiales contrôlées par une
société mère doivent être consolidées. La norme IAS 27,
« Etats financiers consolidés et comptabilisation des
participations dans les filiales », étend, via SIC-12, la
définition des filiales en y incluant les entités qui
réalisent des activités pour le compte ou au nom de
l’entreprise présentant les états financiers. Les critères
de contrôle sont les suivants :
• l’entité ad-hoc réalise des activités au nom de
l’entreprise présentant les états financiers ;
• l’entreprise présentant les états financiers dispose de
pouvoirs de décision (directement ou indirectement
au travers d’un mécanisme d’auto-pilotage) ;
• l’entité présentant les états financiers a le droit
d’obtenir la majeure partie des avantages des entités
ad-hoc ; ou
• l’entreprise présentant des états financiers conserve
la majorité des risques résiduels ou inhérents aux
entités ad-hoc ou à leurs actifs.
L’application de la norme IAS 27 et de la SIC 12 n’a
nécessité aucun ajustement des états financiers établis
selon les principes comptables français.
3.4.12 Impôts sur le résultat (norme IAS 12)
Selon les principes comptables français : Les différences
temporaires entre le résultat imposable et le résultat
consolidé avant impôt donnent lieu à la constatation
d’impôts différés calculés selon la méthode du report
variable sur la base des taux et des règles fiscales
résultant des textes fiscaux en vigueur à la clôture de
l’exercice et qui seront applicables lorsque la différence
deviendra effective.
Selon les normes IFRS : Généralement, le traitement
comptable prévu par la norme IAS 12, « Impôt sur les
revenus », est cohérent avec la méthode retenue
actuellement par le Groupe conformément aux
principes comptables français.
Les écarts temporaires entre le résultat fiscal et le
résultat consolidé avant impôt du Groupe sont minimes.
De plus, le Groupe faisait état d’environ 0,9 milliard
d’euros et 1,0 milliard d’euros de déficits fiscaux
reportables au 1 er octobre 2004 et au 30 septembre 2005,
respectivement. En application des principes
comptables français, les actifs d’impôts différés liés à ces
pertes fiscales reportables ont été comptabilisés
conformément au principe de prudence édicté par les
principes comptables français en matière de
comptabilisation de cet actif.
La mise en conformité avec la norme IAS 12 n’a
nécessité aucun ajustement des états financiers établis
selon les principes comptables français.