Rapport Financier - Euro Disney SCA

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en contrepartie de l’apport de la quasi-totalité de ses éléments d’actif et de passif (des filiales de TWDC conservant le solde du capital d’EDA, soit 18 %). Cette opération a eu pour objet d’éviter à la Société de devoir payer à EDA 292,1 millions d’euros (auxquels s’ajoutent 16 millions d’euros d’intérêts), correspondant au prix d’exercice d’options au titre de certains contrats de location et de sous-location, dont la levée aurait été nécessaire afin de conserver ses droits sur le Parc Disneyland et certaines de ses attractions clés (qui étaient auparavant louées par EDA) (voir Notes 1-4, 10 et 11) ; • Obtention des autorisations des banques pour la mise en place d’un plan de développement de nouvelles attractions dans les Parcs à Thèmes pour 240 millions d’euros et pour la poursuite des investissements liés à la maintenance et à l’amélioration des actifs existants. Par la suite, le compte de résultat du Groupe sera affecté par l’impact des charges d’intérêts sur les dettes, le report des redevances de licence et de la rémunération du Gérant, en partie compensés par l’impact des produits d’intérêt sur les disponibilités et la part plus importante des intérêts minoritaires. L’augmentation des intérêts minoritaires correspond à la quote-part d’intérêt dans EDA, qui est détenue par des filiales détenues indirectement à 100 % par TWDC après l’apport de la quasi-totalité de ses éléments d’actif et de passif par la Société. 1.4 REORGANISATION JURIDIQUE AU SEIN DU GROUPE Suite à la mise en place de la réorganisation juridique, partie intégrante de la Restructuration décrite ci-dessus, EDA est devenue une filiale détenue à 82 % du Groupe Juridiquement Contrôlé. Jusqu’à la réorganisation juridique résultant de la Restructuration, Euro Disney S.C.A. ne détenait aucune participation dans le capital d’EDA, filiale à 100 % de The Walt Disney Company (« TWDC »), qui faisait partie intégrante du Groupe consolidé en tant que société de financement, dans la mesure où son activité consistait à financer et à louer en crédit-bail au Groupe les actifs du Parc à Thèmes. Suite à la finalisation de la Restructuration, la quasi-totalité des actifs et passifs de la Société a été apportée à EDA, qui est alors devenue une filiale détenue à 82 % par Euro Disney S.C.A. et principale société d’exploitation du Groupe, des filiales de TWDC en détenant le solde, soit 18 %. La réorganisation juridique au sein du Groupe n’a pas eu d’effet sur le contrôle effectif qu’exerce ED S.C.A. sur EDA, dans le cadre de l’établissement des états financiers consolidés. Dans la mesure où le changement de détention de EDA par ED S.C.A. reflète une transaction entre actionnaires portant sur les entités consolidées et présentant les caractéristiques d’une opération sous contrôle commun il a été enregistré directement par le biais des capitaux propres et des intérêts minoritaires. Par ailleurs, suivant les termes et modalités de la Restructuration, cette nouvelle affectation entre le Groupe et les intérêts minoritaires a eu un impact sur les résultats de la période du 1 er octobre 2004 (voir Notes 10 et 11). 2. PRINCIPALES REGLES ET METHODES COMPTABLES Règles générales Les comptes consolidés du Groupe sont établis en conformité avec les règles et principes comptables français et conformément aux Règlements n° 99-02 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Ces principes ont été intégralement appliqués pour préparer les états financiers consolidés pour les exercices clos les 30 septembre 2003, 2004 et 2005, à l’exception du changement de principe comptable, relatif à la consolidation des sociétés de financement au cours de l’exercice 2004, décrits ci-dessous, qui affectent la comparabilité des exercices présentés. Principes de consolidation A compter du début de l’exercice 2004 (1 er octobre 2003), le Groupe a adopté les nouvelles règles comptables de consolidation que l’article 133 de la Loi de Sécurité Financière a rendues obligatoires et qui portent sur la consolidation des Sociétés de Financement, entités dont le Groupe ne détient juridiquement aucun titre de capital. Conformément à ces nouvelles règles, les Sociétés de Financement auxquelles le Groupe loue en crédit-bail la majeure partie de ses actifs d’exploitation, ont été intégrées dans les comptes consolidés du Groupe. Auparavant, les redevances de crédit-bail versées à ces Sociétés de Financement étaient comptabilisées dès qu’elles étaient encourues et les modalités des contrats de crédit-bail et des engagements contractuels relatifs aux loyers et aux dettes des Sociétés de Financement étaient décrites dans l’annexe aux états financiers. L’incorporation des actifs des Sociétés de Financement dans les comptes consolidés du Groupe suite aux nouvelles règles comptables a eu pour effet d’augmenter les immobilisations et les emprunts du Groupe. Les créances du Groupe sur les Sociétés de Financement ont été éliminées dans les comptes consolidés et les capitaux propres consolidés ont été réduits. Cette diminution des capitaux propres consolidés résulte principalement de l’amortissement cumulé des actifs détenus par les Sociétés de Financement, qui était supérieur pour les mêmes périodes aux redevances de crédit-bail payées par le Groupe. Ce changement comptable a également eu un impact sur la classification et le montant des charges enregistrés dans le compte de résultat. Cela a entraîné une hausse des dotations aux amortissements et des charges d’exploitation ainsi qu’une diminution des charges de redevances de crédit-bail. Pour permettre les comparaisons, le Groupe présente dans la Note 29 des états financiers supplémentaires en base pro-forma en complément des états financiers publiés pour l’exercice 2003. Les informations pro-forma ont été préparées en considérant l’impact de ces changements comptables sur l’exercice 2003. Utilisation d’estimations La préparation de ces états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses faites par la direction du Groupe qui affecte les montants présentés 16 - 17 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES dans ces états financiers. Les montants réels peuvent se révéler différents de ces estimations. Certains reclassements ont été effectués sur la présentation des comptes consolidés des exercices 2004 et 2003 afin de la rendre conforme à celle des comptes consolidés de l’exercice 2005. Reconnaissance du chiffre d’affaires Le Groupe suit pour ses principaux secteurs d’activité des principes de reconnaissance du revenu adaptés aux caractéristiques de ces secteurs. Le Groupe enregistre le chiffre d’affaires pour le secteur des Activités touristiques lorsque le service est fourni aux visiteurs. Par ailleurs, le chiffre d’affaires des Activités touristiques inclut des redevances de participants, qui sont comptabilisées en produits selon le mode linéaire sur la durée des accords. Pour le secteur des Activités de développement immobilier, le chiffre d’affaires est enregistré pour les ventes de terrain à la conclusion de chaque contrat, alors que le chiffre d’affaires lié aux contrats de services et aux baux à construction est reconnu lorsque le service est rendu. Actifs faisant l’objet de contrats de crédit-bail Le Groupe a conclu des contrats de crédit-bail pour la plupart de ses actifs détenus par des Sociétés de Financement dédiées. Jusqu’à la mise en place du changement comptable décrit ci-dessus, conformément aux options offertes par les règles comptables françaises, le Groupe comptabilisait ces transactions comme des opérations de location dans le compte de résultat sur la ligne loyers de crédit-bail et charges financières nettes. Depuis le 1er octobre 2003, les Sociétés de Financement sont consolidées dans les états financiers du Groupe. Tous les autres contrats de location sont enregistrés en charges d’exploitation. Immobilisations Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur les durées d’utilisation estimées suivantes : Immobilisations incorporelles Ouvrages d’infrastructures secondaires Constructions et attractions Agencements, installations, matériels et mobiliers DUREES D’UTILISATION ESTIMEES 2 à 20 ans 40 ans 10 à 40 ans 2 à 25 ans Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels, à des droits d’exploitation et à des coûts de production de spectacles et de films pour les attractions des Parcs à Thèmes. Les dépenses futures de rénovation font l’objet d’une provision pour grosses réparations dans les charges d’exploitation selon le mode linéaire sur la période comprise entre deux rénovations. Les charges financières liées à la production des immobilisations ou à l’acquisition et au développement des terrains sont incorporées dans leur coût en utilisant un taux d’intérêt moyen pondéré sur l’ensemble des emprunts. Les projets en cours sont immobilisés lorsque leur faisabilité technique et économique a pu être établie. Stocks Les stocks sont évalués au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur nette de réalisation. Les coûts d’acquisition sont déterminés selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré. Impôts En raison de la Restructuration, le Groupe ne peut se placer sous le régime de l’intégration fiscale pour les entités du Groupe Juridiquement Contrôlé au titre de l’exercice 2005. Par conséquent, chaque entité juridique produira sa propre déclaration d’impôt. Les différences temporaires entre le résultat imposable et le résultat consolidé avant impôt donnent lieu à la constatation d’impôts différés calculés selon la méthode du report variable sur la base des taux et règles fiscales résultant des textes fiscaux en vigueur à la clôture de l’exercice et qui seront applicables lorsque la différence se réalisera. Il n’est constaté d’impôt différé actif que dans la mesure où la récupération des différences temporaires déductibles est quasi certaine. Frais d’émission d’emprunt Les frais d’émission d’emprunt sont amortis linéairement sur la durée de l’emprunt correspondant. En cas de rachat et/ou d’annulation de l’emprunt, les frais d’émission non amortis, calculés au prorata, sont enregistrés en charges et s’imputent sur le résultat de l’opération. Les frais de renégociation ou de modification des emprunts existants sont comptabilisés en charges exceptionnelles au fur et à mesure qu’ils sont encourus.
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