Rapport Financier - Euro Disney SCA

RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LA
TRANSITION AUX NORMES IFRS
publics locaux pour la construction de certaines
infrastructures secondaires sur le site du resort.
Dans le bilan établi en normes IFRS, la ligne « charges
à répartir » n’existe plus. Les coûts d’émission des
emprunts à répartir ont été reclassés sur la ligne
« Autres actifs à long terme ». Les contributions du
Groupe aux coûts d’infrastructures du site du resort ont
été transférées dans les « Immobilisations corporelles ».
3.5.7 Abandons définitifs accordés par TWDC à
l’occasion de la restructuration financière de 1994
Selon les principes comptables français : Les abandons
ou contributions reçus d’un actionnaire sont
comptabilisés en produits exceptionnels. Les autres
formes d’aide consenties par un actionnaire principal
sont comptabilisées selon la nature juridique de la
transaction.
Selon les normes IFRS : Le cadre de l’IASB prévoit au
paragraphe 35 que les transactions sont comptabilisées et
présentées conformément à leur substance économique
et pas seulement en fonction de leur nature juridique.
Au cours de l’exercice 1994, le Groupe a entrepris une
restructuration financière majeure. Dans le cadre de
cette restructuration, TWDC s’est engagée à faire les
concessions et les contributions suivantes en faveur du
Groupe :
• TWDC a accepté d’abandonner définitivement 184,2
millions d’euros de dettes courantes dues par le
Groupe à TWDC en mars 1994,
• TWDC a accepté de souscrire 152,4 millions d’euros
d’obligations remboursables en actions émises par le
Groupe dans le cadre de la restructuration de 1994.
Les obligations avaient une durée de 10 ans et un taux
d’intérêt de 1 %. La juste valeur de ces obligations, si
l’on tient compte du taux d’intérêt courant et des
conditions de conversion au moment de leur
émission, a été estimée à 49,4 millions d’euros
représentant pour le Groupe un avantage de 114,3
millions d’euros. Les 49,4 millions d’euros de juste
valeur comprenaient 11,2 millions d’euros d’intérêts
liés à ces obligations. Ces obligations sont arrivées à
échéance le 11 juillet 2004.
Chacune des transactions décrites ci-dessus a été
analysée en normes IFRS, en appliquant le principe de
la substance économique par rapport à celui de la nature
juridique. En conséquence, les reclassements suivants
par rapport aux classements établis selon les principes
comptables français ont été opérés entre le report à
nouveau et la prime d’émission pour refléter l’apport
supplémentaire en capital de TWDC :
(EN MILLIONS D’EUROS)
Abandon définitif de dettes courantes (184,2)
Intérêts des obligations convertibles en actions 11,2
Total des reclassements (173,0)
Voir section 3.4.7 pour une analyse des
abandons/apports supplémentaires de TWDC au cours
de l’exercice 2005.
3.5.8 Co-entreprises
Selon les principes comptables français : Les entités
pour lesquelles un contrôle conjoint est juridiquement
établi dans un accord contractuel, sont comptabilisées
selon la méthode de consolidation proportionnelle.
Selon les normes IFRS : Les entités sous contrôle
conjoint par accord contractuel peuvent être consolidées
par la méthode de consolidation proportionnelle ou par
la méthode de mise en équivalence.
Actuellement, le Groupe détient conjointement deux coentreprises
:
• Convergence Achats S.A.R.L. – co-entreprise avec le
Groupe Flo pour la négociation des contrats d’achats
alimentaires, et
• Les Villages Nature de Val d’Europe S.A.R.L. – coentreprise
avec Pierre et Vacances pour effectuer une
étude de faisabilité portant sur un développement
potentiel du resort.
Les activités associées à ces entreprises sont
actuellement comptabilisées selon la méthode de la
consolidation proportionnelle. Le Groupe a changé de
méthode de consolidation de ces entités et opté pour la
méthode par mise en équivalence conforme aux
principes comptables américains. L’ajustement n’a pas
d’impact net sur les capitaux propres.
3.5.9 Commissions de Cartes de Crédit et Gains et
Pertes de changes
Actuellement, les charges liées aux commissions de
cartes de crédit ainsi que les gain et pertes de change
sont classées en charges financière dans le compte de
résultat établi selon les principes comptables français.
Selon les normes IFRS, les charges liées aux commissions
de cartes de crédit et la gains et pertes de change seront
comptabilisées en charges d’exploitation directes.
3.5.10 Impact des ajustements IFRS sur le tableau de
financement
Les retraitements et les reclassements générés par la
première adoption des normes IFRS n’ont pas d’impact
significatif sur la trésorerie. Le retraitement lié au
changement de méthode de consolidation des coentreprises
a pour effet de diminuer la trésorerie de
0,3 million d’euros au 30 septembre 2005.
Le tableau de financement requis par la norme IAS 7 est
assez proche de celui que le Groupe présente déjà sur la
base des principes comptables français. Par conséquent,
il est peu probable qu’il y ait un changement majeur
dans la présentation du tableau consolidé des flux de
trésorerie.