Rapport Financier - Euro Disney SCA

RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LA
TRANSITION AUX NORMES IFRS
cadre de contrats correspondant à des contrats de location
financière sont capitalisés et amortis sur leur durée
d’utilité et les obligations afférentes au contrat de location
sont comptabilisées comme des emprunts. Les paiements
de loyers sont ventilés entre le remboursement des
emprunts et le paiement des intérêts sur la base du taux
marginal d’emprunt du Groupe. De plus, en référentiel
IFRS, les paiements des contrats de location simples
(résultant des contrats de location autres que les contrats
de crédit-bail) doivent être comptabilisés en charges de
façon linéaire sur la durée de la location à moins qu’une
autre méthode ne soit plus représentative du rythme de
l’avantage donné à l’utilisateur.
Pour l’établissement de son bilan d’ouverture en
application des normes IFRS, le Groupe a analysé ses
engagements liés aux contrats de location au 1 er octobre
2004 pour identifier les contrats de location
correspondant à une transaction de financement. Suite à
cette analyse, les capitaux propres ont augmenté de 0,6
million d’euros et ont été comptabilisés au 1er octobre
2004 des actifs immobilisés d’une valeur nette de 4,7
millions d’euros et des emprunts d’un montant de 4,1
millions d’euros.
Au cours de l’exercice 2005, aucun nouveau contrat de
location n’a été capitalisé. De plus, un ajustement de 1,6
million d’euros a été porté au débit des capitaux propres
d’ouverture en normes IFRS, pour ajuster les charges
liées aux contrats de location simple pour refléter l’impact
de la méthode linéaire par rapport à la méthode utilisée en
principes comptables français qui consiste à comptabiliser
en charge les sommes contractuellement dues.
3.4.4 Immobilisations corporelles – Dépréciation des
actifs (norme IAS 36)
Selon les principes comptables français : Le Groupe
effectue régulièrement des tests de dépréciation de ses
actifs immobilisés pour s’assurer que la valeur nette
comptable des immobilisations corporelles n’excède pas
leur valeur d’usage ou leur juste valeur. Selon les
principes comptables français, les flux de trésorerie
opérationnels non actualisés des deux segments
d’activités du Groupe que sont les activités touristiques
et les activités de développement immobilier, ont été
regroupés pour le besoin des calculs.
Selon les normes IFRS : La norme IFRS 36 requiert que
le Groupe effectue un test de dépréciation au moment
du bilan d’ouverture du 1 er octobre 2004 et chaque fois
qu’il existe des indicateurs de dépréciation. Pour le
besoin de ces tests, et conformément à la méthode
utilisée en application des principes comptables
français, les actifs d’exploitation ont été regroupés en
unités génératrices de trésorerie qui correspondent aux
deux segments d’activité du Groupe.
L’unité génératrice de trésorerie des activités
touristiques comprend les parcs à thèmes, les hôtels, le
Disney Village et les installations y afférent. L’unité
génératrice de trésorerie des activités de développement
immobilier comprend essentiellement des
immobilisations corporelles (terrains) liées à des baux à
construction à long terme signés avec des tiers.
En normes IFRS, une provision pour dépréciation est
enregistrée lorsque la valeur recouvrable d’unité
génératrice de trésorerie est inférieure à la valeur nette
comptable de l’actif utilisé. Pour le Groupe, la valeur
recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie
représente sa « valeur d’usage » qui est calculée comme
la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés
qui devraient être générés par l’utilisation continue des
immobilisations corporelles et de leur cession à la fin de
leur durée d’utilisation.
L’analyse des dépréciations d’actifs sur le bilan
d’ouverture en normes IFRS a été réalisée au 1 er octobre
2004 et n’a pas donné lieu à ajustement.
3.4.5 Dettes financières et intérêts (normes IAS 23, 32
et 39)
Selon les principes comptables français : Actuellement,
le Groupe enregistre ses dettes financières à leur coût
d’origine. Les charges d’intérêts sont traitées selon la
méthode des dettes engagées en utilisant le taux
contractuel. De plus, les frais d’émission des emprunts
sont différés et étalés sur la durée contractuelle des
emprunts concernés ; cependant les coûts engagés pour
renégocier ou modifier les termes de la dette existante
sont comptabilisés en charges exceptionnelles dès qu’ils
sont encourus.
Selon les normes IFRS : Les emprunts et les effets à
payer et à recevoir sont comptabilisés selon la méthode
du taux d’intérêt effectif. Les coûts d’émission des
emprunts sont différés et amortis sur la durée
contractuelle de la dette concernée. Si les modifications
négociées s’avèrent significatives, les frais engagés pour
la renégociation des termes des instruments de la dette
existante sont constatés en charges financières lorsqu’ils
sont encourus. Les coûts relatifs aux modifications non
significatives de la dette existante sont différés et
constatés en charges financières en utilisant la méthode
du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de
la dette renégociée.
Le portefeuille de la dette du Groupe englobe des dettes
fixes et variables contractées pour le financement de la
construction de Disneyland Resort Paris. Certains
éléments de ce portefeuille ont été restructurés ou
modifiés substantiellement lors des négociations qui
ont été finalisées au cours des exercices 1994, 2000 et
2005. Les modifications des accords de prêt du Groupe
intervenues au cours des différents exercices ont porté
sur des abandons d’intérêts et des reports de paiement
du principal. Conformément aux règles et principes
comptables français, ces modifications ont été
comptabilisées compte tenu des conditions
contractuelles au titre des années concernées et n’ont
pas été prises en compte dans l’évaluation des prêts du
Groupe restant à rembourser ni dans l’évaluation des
charges d’intérêts pour les périodes qui n’ont pas été
impactées par ces modifications.