La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
Modulation des horaires
(Supprimé par avenant du 29 janvier 2000, étendu par arrêté du 31 mars 2000, JO 1 er avril 2000) (note 31)
Voir l’ expos é inséré avant les dispositions de l’accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail et le nouvel article 4 sur
la modulation des horaires institué dans ce même accord.
Article 4
Remplacement du payement des heures supplémentaires, décomptées à la semaine, par un repos
compensateur
(Remplacé par accord du 7 mai 1996 étendu par arrêté du 12 décembre 1996, JO 18 décembre 1996)
(Supprimé par avenant du 29 janvier 2000, étendu par arrêté du 31 mars 2000, JO du 1er avril 2000) (note 31) ( 31) Le
présent avenant entrera en vigueur à la date à laquelle entrera effectivement en vigueur l’Avenant du 29 janvier 2000 à
l’Accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie.
Un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du payement des heures
supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
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( 31) Le présent avenant entrera en vigueur à la date à laquelle entrera effectivement en vigueur l’Avenant du 29 janvier 2000 à
l’Accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie.
Toutefois, les articles 3 , 6 , 12 et 21 de l’Accord national du 23 février 1982, 3 de l’Accord national du 24 juin 1991, et 1 de
l’Accord national du 7 mai 1996 sont maintenus en vigueur pour les entreprises de 20 salariés ou moins, jusqu’à la date à laquelle
la durée légale du travail est fixée à 35 heures pour ces entreprises, soit le 1 er janvier 2002, sauf si elles décident d’anticiper la
date de passage de la durée légale à 35 heures et d’appliquer les articles 5 , 6 , 8 et 10 de l’Accord national du 28 juillet 1998 sur
l’organisation du travail dans la métallurgie.
Les entreprises de plus de 20 salariés, qui, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, décomptent l’horaire sur l’année en
application soit de l’article 3 de l’Accord national du 24 juin 1991, soit de l’article 1 de l’Accord national du 7 mai 1996, pourront
continuer à appliquer ces accords jusqu’au terme de la période en cours de décompte de l’horaire, à condition d’appliquer, à partir
de la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, la réglementation
relative aux heures supplémentaires, dans les conditions qu’elle prévoit, aux heures excédant une durée moyenne de trente-cinq
heures par semaine travaillée.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires
pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 132-10 du Code du
travail.
Toutefois, les articles 3 , 6 , 12 et 21 de l’Accord national du 23 février 1982, 3 de l’Accord national du 24 juin 1991, et 1 de
l’Accord national du 7 mai 1996 sont maintenus en vigueur pour les entreprises de 20 salariés ou moins, jusqu’à la date à
laquelle la durée légale du travail est fixée à 35 heures pour ces entreprises, soit le 1 er janvier 2002, sauf si elles décident
d’anticiper la date de passage de la durée légale à 35 heures et d’appliquer les articles 5 , 6 , 8 et 10 de l’Accord national
du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie.
Les entreprises de plus de 20 salariés, qui, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, décomptent l’horaire sur
l’année en application soit de l’article 3 de l’Accord national du 24 juin 1991, soit de l’article 1 de l’Accord national du 7
mai 1996, pourront continuer à appliquer ces accords jusqu’au terme de la période en cours de décompte de l’horaire, à
condition d’appliquer, à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée
du temps de travail, la réglementation relative aux heures supplémentaires, dans les conditions qu’elle prévoit, aux
heures excédant une durée moyenne de trente-cinq heures par semaine travaillée.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, est fait en nombre suffisant
d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article
L. 132-10 du Code du travail.
Dans les entreprises ou établissements non pourvus de délégués syndicaux, le remplacement de tout ou partie du payement des
heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur est subordonné à l’absence d’opposition du
comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, le régime de remplacement de tout ou partie du payement des
heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent peut être institué par l’employeur
avec l’accord du salarié concerné.
Les repos compensateurs de l’article L. 212-5-1 du code du travail se cumulent avec le repos remplaçant tout ou partie du
payement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pour les heures qui y ouvrent droit.
Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le payement aura été remplacé par un repos compensateur ne
s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise.
Le payement sous forme de repos compensateur des heures supplémentaires et des majorations y afférentes s’impose à
l’employeur au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires de quatre-vingt-quatorze heures prévu par l’article 12 de
l’accord national du 23 février 1982 modifié sur la durée du travail, dans les entreprises auxquelles il s’applique, si le salarié
concerné le demande. Au-delà du contingent de cent trente heures visé à l’article L. 212-6 du code du travail, le remplacement du
sous forme de repos compensateur des heures supplémentaires et de tout ou partie des majorations y afférentes est obligatoire
dans toutes les entreprises.
http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi...
03/03/2008