La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
sont à durée déterminée ou jusqu’au terme de la période de qualification ou d’adaptation s’ils sont à durée indéterminée.
Les contrats d’insertion en alternance conclus entre le 1 er octobre et le 15 novembre 2004 sont pris en charge, par l’organisme
paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle,
dans les conditions définies par l’article 4 du présent accord, et suivant les critères et l’échéancier définis, par l’organisme précité,
au titre des contrats des contrats de professionnalisation.
Les dispositions des articles 13 à 15 et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle sont applicables aux demandes de prise en charge de capital de temps de formation déposées par les entreprises
jusqu’au terme de l’action de formation professionnelle continue ayant fait l’objet desdites demandes, sous réserve que
l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle ait pris une décision positive de financement avant le 1 er octobre 2004.
À compter du 1 er janvier 1996, les entreprises sont tenues d’effectuer à l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 du
présent accord, avant le 1 er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la
formation professionnelle continue, un versement égal à 0,10% des salaires payés pendant l’année de référence, en vue du
financement du capital de temps de formation.
Article 16
À compter du 1 er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l’année de référence, les entreprises de la métallurgie
employant moins de dix salariés sont tenues de verser à l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 du présent accord,
les fonds correspondant à la contribution visée à l’article L. 952-1 du code du Travail.
Article 17
À compter du 1 er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l’année de référence, les entreprises de la métallurgie
employant dix salariés ou plus versent à l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 du présent accord, les fonds
correspondant à la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation
et, qui n’ont pas fait l’objet d’une exonération directe.
TITRE III
Dispositions relatives à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
(note 15) (15) OPCAIM agréé par arrêté du 22 mars 1995, JO 31 mars 1995, au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du
travail.
Article 18
Les organisations signataires décident la création, au plan national professionnel, d’un organisme paritaire collecteur agréé,
dénommé ci-après OPCA.
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901.
Article 19
(note 1) (1) Accord national du 20 juillet 2004 étendu par arrêté du 20 décembre 2004, JO 11 janvier 2005 (art. 36)
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Les dispositions des articles 1 à 3, 7 et 8, 13 à 15 et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions des articles 1 à 3, 7 et 8, et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle sont applicables aux contrats d’insertion en alternance conclus avant le 1 er octobre 2004 jusqu’à leur terme s’ils
sont à durée déterminée ou jusqu’au terme de la période de qualification ou d’adaptation s’ils sont à durée indéterminée.
Les contrats d’insertion en alternance conclus entre le 1 er octobre et le 15 novembre 2004 sont pris en charge, par l’organisme
paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle,
dans les conditions définies par l’article 4 du présent accord, et suivant les critères et échéancier définis, par l’organisme précité,
au titre des contrats des contrats de professionnalisation.
Les dispositions des articles 13 à 15 et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle sont applicables aux demandes de prise en charge de capital de temps de formation déposées par les entreprises
jusqu’au terme de l’action de formation professionnelle continue ayant fait l’objet desdites demandes, sous réserve que
l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle ait pris une décision positive de financement avant le 1 er octobre 2004.
(Complété par avenant du 29 janvier 2000 à l’accord du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail, étendu par arrêté du 31
mars 2000, JO 1 er avril 2000)
Les missions de l’OPCA sont de :
http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi...
03/03/2008