La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
L’imputation des trop-perçus donnera lieu aux échelonnements souhaitables dans la limite de 10 p. 100 du salaire mensuel.
Dans toute la mesure du possible, les entreprises s’efforceront de recourir prioritairement aux dispositions de l’article 1.10.1 pour
éviter cette situation.
Article 2
Remplacement du payement des heures supplémentaires, décomptées à la semaine, par un repos
compensateur
(Remplace l’article 3 de l’accord du 17 juillet 1986 et l’article 4 de l’accord du 24 juin 1991)
Article 3
Remplacement des compensations financières pour incommodités d’horaires par un repos
compensateur
Les dispositions en vigueur à caractère financier, compensant les incommodités d’horaires liées au travail en équipes, travail de
nuit, travail le samedi, travail le dimanche, etc., demeurent applicables. Toutefois, lors de la mise en place de nouveaux
aménagements du temps de travail, et afin de libérer des heures de travail, tout en améliorant les conditions de travail des
salariés, les entreprises ou établissements pourront décider, seulement par accord collectif, le remplacement total ou partiel de ces
dispositions par des temps de repos équivalents.
Article 4
Travail à temps partiel
(Remplace l’article 2 de l’accord national du 24 juin 1991)
Article 5
Compte épargne-temps
(Supprimé par avenant du 29 janvier 2000, étendu par arrêté du 31 mars 2000, JO 1 er avril 2000)
(note 31) ( 31) Le présent avenant entrera en vigueur à la date à laquelle entrera effectivement en vigueur l’Avenant du 29 janvier
2000 à l’Accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie.
Toutefois, les articles 3 , 6 , 12 et 21 de l’Accord national du 23 février 1982, 3 de l’Accord national du 24 juin 1991, et 1 de
l’Accord national du 7 mai 1996 sont maintenus en vigueur pour les entreprises de 20 salariés ou moins, jusqu’à la date à laquelle
la durée légale du travail est fixée à 35 heures pour ces entreprises, soit le 1 er janvier 2002, sauf si elles décident d’anticiper la
date de passage de la durée légale à 35 heures et d’appliquer les articles 5 , 6 , 8 et 10 de l’Accord national du 28 juillet 1998 sur
l’organisation du travail dans la métallurgie.
Les entreprises de plus de 20 salariés, qui, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, décomptent l’horaire sur l’année en
application soit de l’article 3 de l’Accord national du 24 juin 1991, soit de l’article 1 de l’Accord national du 7 mai 1996, pourront
continuer à appliquer ces accords jusqu’au terme de la période en cours de décompte de l’horaire, à condition d’appliquer, à partir
de la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, la réglementation
relative aux heures supplémentaires, dans les conditions qu’elle prévoit, aux heures excédant une durée moyenne de trente-cinq
heures par semaine travaillée.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires
pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 132-10 du Code du
travail.
Article 6
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur après la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
Toutefois, les dispositions de l’article 5 n’entreront en vigueur qu’après qu’auront été réalisés les aménagements législatifs et
réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre.
Article 7
Dépôt
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant
d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues par l’article L. 132-10 du
code du travail.
Réduction du temps de travail à 35 heures
http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi...
Page 105 sur 334
03/03/2008