La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
aux chefs d’entreprise, lorsqu’il a été établi depuis plus d’un an un procès verbal de carence d’élection de délégués du personnel,
de prendre préalablement l’initiative d’organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel,
sans préjudice des dispositions de l’article L. 423-18 du Code du travail, afin que le ou les délégués du personnel éventuellement
élus puissent être mandatés pour négocier l’accord de réduction d’horaire.
Déclaration commune n o 2 du 28 juillet 1998
L’Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales signataires de :
— l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie,
— l’avenant du 28 juillet 1998 à l’accord national du 23 février 1982 , modifié par les accords du 24 juin 1991 et du 7 mai
1996,
conviennent ce qui suit :
Les commissions paritaires territoriales de l’emploi feront, au cours de l’une de leurs deux réunions annuelles, un bilan des
accords d’entreprise ou d’établissement, signés en application de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail
dans la métallurgie.
La commission paritaire nationale de l’emploi fera, au cours de l’une de ses deux réunions annuelles, le bilan établi par les
commissions paritaires territoriales.
Procès-verbal de la réunion paritaire du 28 juillet 1998
L’Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales signataires de :
— l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie,
— l’avenant du 28 juillet 1998 à l’accord national du 23 février 1982 modifié par les accords du 24 juin 1991 et du 7 mai
1996,
conviennent de demander à leurs confédérations respectives de procéder au renouvellement de l’ARPE et à son élargissement
aux salariés ayant débuté leur carrière professionnelle en tant que salariés avant l’âge légal actuel de la fin de la scolarité
obligatoire et totalisant 160 trimestres ou plus validés au titre des régimes obligatoires par l’assurance vieillesse du régime général
de la sécurité sociale selon les dispositions des articles à L351-1à L351-5du Code de la Sécurité sociale (périodes d’assurance,
périodes équivalentes et périodes assimilées), ou le nombre de trimestres supérieur à 160 requis, le cas échéant, par la
réglementation d’assurance vieillesse du régime général pour l’ouverture d’une pension à taux plein.
Extrait de procès-verbal de la réunion paritaire du 28 juillet 1998 relatif aux suites de
la négociation interprofessionnelle sur l’ARPE
L’Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales signataires de :
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— l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie,
— l’avenant du 28 juillet 1998 à l’accord national du 23 février 1982 modifié par les accords du 24 juin 1991 et du 7 mai
1996,
conviennent de se réunir à l’issue de la négociation interprofessionnelle relative à l’ARPE qui devrait se tenir d’ici la fin de l’année
1998.
Déclaration relative aux salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la
métallurgie
Compte tenu de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie et conformément à l’article 2 de
l’avenant du 23 décembre 1997 à l’accord du 5 décembre 1996 sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs
et cadres de la métallurgie, l’Union des Industries Métallurgiques et Minières convoquera les organisation syndicales, au cours du
troisième trimestre de l’année 1998, en vue de reprendre la négociation annuelle sur les salaires minima des ingénieurs et cadres
pour 1998.
Recommandation relative aux salaires minimaux garantis des mensuels de la
http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi...
03/03/2008