23.12.2012 Views

La convention (accords nationaux) - CFDT

La convention (accords nationaux) - CFDT

La convention (accords nationaux) - CFDT

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

Métallurgie (<strong>accords</strong> <strong>nationaux</strong> : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...<br />

(note 47) (47) Déclaration commune du 1er mars 2001 :<br />

Signataires :<br />

Organisation(s) patronale(s) :<br />

Union des industries métallurgiques et minières.<br />

Cessation d’activité de salariés âgés<br />

Accord national du 26 juillet 1999<br />

Les signataires de l’accord national professionnel du 26 juillet 1999 modifié, relatif à la cessation d’activité de salariés<br />

âgés, incitent les chambres syndicales territoriales de la métallurgie à proposer aux négociateurs dudit accord d’ajouter,<br />

en tant que de besoin, aux listes annexées à celui-ci en application de son article 3, des entreprises comprises dans son<br />

champ d’application.<br />

Déclaration commune du 24 octobre 2001 :<br />

Cette proposition fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales territoriales de la métallurgie, dans le<br />

cadre d’une réunion de la commission paritaire territoriale de l’emploi, à tenir avant le 31 juillet 2001.<br />

Les parties signataires de l’avenant du 24 octobre 2001 à l’accord national professionnel du 26 juillet 1999 modifié relatif<br />

à la cessation d’activité de salariés âgés déclarent qu’elles compléteront, en tant que de besoin et au plus tard dans le<br />

délai prévu à l’article 9 dudit accord, la liste visée à son article 3.<br />

<strong>La</strong> Commission paritaire nationale de l’emploi fera, chaque année, le point sur l’évolution de l’accord du 26 juillet 1999.<br />

Avenant, 1 er mars 2001, non étendu<br />

Avenant, 24 oct. 2001, non étendu<br />

Avenant, 10 juill. 2002, non étendu<br />

Avenant, 19 déc. 2003, non étendu<br />

Avenant, 21 déc. 2004, non étendu<br />

(Non étendu)<br />

(mod. par )<br />

Syndicat(s) de salarié(s) :<br />

Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E.-C.G.C. ;<br />

Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;<br />

Fédération générale des mines et de la métallurgie C.F.D.T ;<br />

Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de la métallurgie et parties similaires.<br />

Article 1<br />

Objet de l’accord<br />

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 322-2, L. 351-25 et L. 352-3 du code du travail<br />

et des décrets pris pour leur application relatifs au régime des <strong>accords</strong> conclu entre employeurs et travailleurs et relatifs<br />

aux allocations d’assurance des travailleurs privés d’emploi.<br />

Article 2<br />

Conditions générales d’application<br />

Le présent accord s’applique à chaque entreprise visée, dès lors qu’une <strong>convention</strong> est conclue :<br />

- d’une part, entre l’entreprise et l’UNEDIC ;<br />

- d’autre part, entre l’État et l’UNEDIC.<br />

Article 3<br />

Champ d’application<br />

Le présent accord national s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail employés par une entreprise ou un<br />

établissement relevant, par son activité principale, des activités définies par l’accord national du 16 janvier 1979 modifié<br />

sur le champ d’application des <strong>accords</strong> <strong>nationaux</strong> de la métallurgie, puis des activités définies par l’accord national du 26<br />

novembre 1996 ayant le même objet, lorsque cet accord entrera en vigueur.<br />

Les entreprises concernées doivent, en outre, figurer sur une liste annexée au présent accord.<br />

http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi...<br />

Page 131 sur 334<br />

03/03/2008

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!