La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
(note 47) (47) Déclaration commune du 1er mars 2001 :
Signataires :
Organisation(s) patronale(s) :
Union des industries métallurgiques et minières.
Cessation d’activité de salariés âgés
Accord national du 26 juillet 1999
Les signataires de l’accord national professionnel du 26 juillet 1999 modifié, relatif à la cessation d’activité de salariés
âgés, incitent les chambres syndicales territoriales de la métallurgie à proposer aux négociateurs dudit accord d’ajouter,
en tant que de besoin, aux listes annexées à celui-ci en application de son article 3, des entreprises comprises dans son
champ d’application.
Déclaration commune du 24 octobre 2001 :
Cette proposition fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales territoriales de la métallurgie, dans le
cadre d’une réunion de la commission paritaire territoriale de l’emploi, à tenir avant le 31 juillet 2001.
Les parties signataires de l’avenant du 24 octobre 2001 à l’accord national professionnel du 26 juillet 1999 modifié relatif
à la cessation d’activité de salariés âgés déclarent qu’elles compléteront, en tant que de besoin et au plus tard dans le
délai prévu à l’article 9 dudit accord, la liste visée à son article 3.
La Commission paritaire nationale de l’emploi fera, chaque année, le point sur l’évolution de l’accord du 26 juillet 1999.
Avenant, 1 er mars 2001, non étendu
Avenant, 24 oct. 2001, non étendu
Avenant, 10 juill. 2002, non étendu
Avenant, 19 déc. 2003, non étendu
Avenant, 21 déc. 2004, non étendu
(Non étendu)
(mod. par )
Syndicat(s) de salarié(s) :
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie C.F.D.T ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de la métallurgie et parties similaires.
Article 1
Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 322-2, L. 351-25 et L. 352-3 du code du travail
et des décrets pris pour leur application relatifs au régime des accords conclu entre employeurs et travailleurs et relatifs
aux allocations d’assurance des travailleurs privés d’emploi.
Article 2
Conditions générales d’application
Le présent accord s’applique à chaque entreprise visée, dès lors qu’une convention est conclue :
- d’une part, entre l’entreprise et l’UNEDIC ;
- d’autre part, entre l’État et l’UNEDIC.
Article 3
Champ d’application
Le présent accord national s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail employés par une entreprise ou un
établissement relevant, par son activité principale, des activités définies par l’accord national du 16 janvier 1979 modifié
sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie, puis des activités définies par l’accord national du 26
novembre 1996 ayant le même objet, lorsque cet accord entrera en vigueur.
Les entreprises concernées doivent, en outre, figurer sur une liste annexée au présent accord.
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03/03/2008