La convention (accords nationaux) - CFDT

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Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200... - les arbitrages nécessaires en cas d’insuffisance financière ; - la fixation du plafond des frais de gestion et d’information des personnes morales assurant par délégation certaines des missions de l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle ; - le financement des études et travaux d’observation réalisés au titre de l’article 1 du présent accord par l’observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications, ainsi que celui des études et recherches sur les qualifications et la formation professionnelle ; - le contrôle de la gestion et de l’utilisation des fonds collectés ; - l’approbation des documents comptables certifiés. Article 34 Le conseil d’administration paritaire de l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle délègue, par voie de convention, aux personnes morales qui relèvent des chambres syndicales territoriales adhérentes à l’UIMM, la mise en œuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises. Sous la responsabilité du conseil d’administration paritaire de l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, ces personnes morales ont ainsi pour missions : - de collecter les fonds visés aux articles 27 à 30 du présent accord sans préjudice de la conclusion de conventions permettant à ces personnes morales de collecter lesdits fonds pour le compte d’un autre organisme paritaire collecteur agréé ; - d’instruire, conformément aux règles, priorités et critères définis par le conseil d’administration paritaire de l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, les dossiers de demande de prise en charge des entreprises au titre des contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle continue ; - d’effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge ; - de préparer les documents qui permettront au conseil d’administration paritaire de l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, d’approuver les documents de contrôle de la gestion et de l’utilisation des fonds collectés ; - d’informer et de sensibiliser les entreprises sur les conditions d’intervention financière de l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle. Elles rendent compte semestriellement de leurs activités au conseil d’administration paritaire de l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle. En outre, lors de la présentation de son rapport au conseil d’administration de l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, le commissaire aux comptes dudit organisme fait état des investigations qu’il a réalisées auprès des personnes morales visées à l’alinéa 1 du présent article. Article 35 Les organisations signataires réaffirment l’intérêt pour leurs organisations territoriales au sein d’une même région administrative de se réunir afin d’examiner les modalités de mise en place d’une coordination régionale paritaire compétente sur les questions de formation au plan régional. Elles invitent leurs organisations territoriales, dans les régions où la densité de l’industrie le rend possible, à la mise en place de commissions régionales professionnelles. Leurs missions sont celles définies par l’accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l’emploi en matière de formation à l’égard des commissions paritaires territoriales de l’emploi. Ces commissions fonctionnent alors, pour les questions de formation, en lieu et place des commissions paritaires territoriales de l’emploi. La composition de ces commissions est celle définie, par l’accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l’emploi, à l’égard des commissions paritaires territoriales de l’emploi. TITRE XII Dispositions transitoires Article 36 Page 258 sur 334 Les dispositions des articles 1 à 3, 7 et 8 , 13 à 15 et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes. Les dispositions des articles 1 à 3, 7 et 8, et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux contrats d’insertion en alternance conclus avant le 1 er octobre 2004 jusqu’à leur terme s’ils http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi... 03/03/2008
Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200... sont à durée déterminée ou jusqu’au terme de la période de qualification ou d’adaptation s’ils sont à durée indéterminée. Les contrats d’insertion en alternance conclus entre le 1 er octobre et le 15 novembre 2004 sont pris en charge, par l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, dans les conditions définies par l’article 4 du présent accord, et suivant les critères et l’échéancier définis, par l’organisme précité, au titre des contrats de professionnalisation. Les dispositions des articles 13 à 15 et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux demandes de prise en charge de capital de temps de formation déposées par les entreprises jusqu’au terme de l’action de formation professionnelle continue ayant fait l’objet desdites demandes, sous réserve que l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle ait pris une décision positive de financement avant le 1 er octobre 2004. Article 37 Sont annulées les dispositions de l’article 1er de l’accord national du 22 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation dans la métallurgie, et les dispositions de l’article 21 de l’accord national du 31 mars 1993 modifié relatif à la formation professionnelle. TITRE XIII Dispositions finales Article 38 Une réunion paritaire se tiendra avant le 1 er janvier 2006, afin de procéder à l’examen des conditions dans lesquelles les accords nationaux conclus en matière de formation professionnelle pourraient être réunis en un accord ou un document unique dans un souci de lisibilité de la politique de formation de la branche. Article 39 Les dispositions du présent accord concernent les entreprises définies par l’accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie, ainsi que les organisations professionnelles de la branche de la métallurgie. Elles s’appliquent aux entreprises de la métropole, ainsi qu’à celles des départements d’outre-mer. Article 40 Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du Travail, est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 132-10 du code du travail. Annexe - Liste des Centres de Formation d’Apprentis de l’Industrie Nom du CFAI AIR - Apprentissage Industriel Rhénan CFAI du Haut-Rhin (CFAI 68) Alsace 1, quai Jacques Sturm 67004 Strasbourg Cedex Adresse et téléphone Téléphone : 03 88 35 40 63 - 03 88 37 33 85 8, rue de la Bourse BP 1283 68055 Mulhouse Cedex http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi... Page 259 sur 334 03/03/2008
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