La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
Article 4
Le présent accord est établi conformément à l’article 31 a du livre I er du code du travail.
Il sera déposé au secrétariat de la section du commerce du conseil des prud’hommes de Paris conformément à l’article
31 d du livre I er du code du travail.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra ce dépôt.
Procès-verbal d’interprétation
Considérant que les fonctions occupées dans les entreprises par les techniciens, dessinateurs, employés et agents de
maîtrise ne sont pas toutes définies dans le classement des professions annexé aux avenants « Collaborateurs » des
conventions collectives régionales, lesquelles ne donnent que la définition des fonctions repères ;
Considérant que lesdites définitions font l’objet d’une révision dans le cadre de la négociation nationale sur la révision de
la grille de classification du personnel ouvrier et du personnel E.T.D.A. de la métallurgie,
Les parties signataires sont convenues de préciser que l’application du présent avenant dans les entreprises doit être
faite en tenant compte des responsabilités effectivement assumées par les bénéficiaires éventuels par référence aux
responsabilités assumées par ceux qui occupent les emplois visés à l’article 2 du présent accord.
Dans le cas où un accord créerait un classement national des professions du personnel E.T.D.A. applicable dans les
entreprises visées à l’article 1 er de l’accord du 11 avril 1973, les parties signataires se réuniraient pour substituer à
l’article 2 de l’accord précité un article permettant d’identifier les bénéficiaires par référence au nouveau classement.
Les parties signataires sont convenues d’admettre que les pourcentages séparés visés à l’article 3 peuvent être
éventuellement appréciés globalement pour permettre de faire bénéficier l’une des deux catégories considérées de la
fraction qui s’avérerait inutilisable par l’autre.
Les parties signataires appellent l’attention des entreprises sur la nécessité de respecter les procédures applicables en
vertu de l’accord du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels, de l’article 7 de la loi n o 71-575
du 16 juillet 1971 et de l’article 15 du décret n o 71-977 du 10 décembre 1971.
Enfin les parties signataires sont convenues que les différends nés à l’occasion de l’application du présent accord seront
portés devant la commission paritaire nationale de l’emploi ou devant son secrétariat.
Objectifs et moyens de la formation
Accord du 22 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation
Accord 8 nov. 1994 étendu par arr. 4 oct. 1995, JO 13 oct.
(Étendu par arr. du 20 mars 1985, JO 29 mars)
(mod. par )
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(NDLR : Les accords nationaux interprofessionnels du 26 octobre 1983 et du 9 juillet 1970 auxquels se réfèrent
les dispositions du présent accord ont été remplacés par l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991)
Préambule
Les évolutions, notamment technologiques, auxquelles sont confrontées les entreprises de la métallurgie s’inscrivent dans un
environnement économique instable, marqué par une concurrence mondiale de plus en plus vive.
Dans ce contexte, et face à la progression du chômage, les parties signataires considèrent que l’amélioration de l’efficacité des
entreprises est une des conditions essentielles du développement de l’économie et de l’emploi.
La réalisation de cet objectif nécessite à l’évidence d’importants investissements matériels, mais ceux-ci ne trouveront leur pleine
efficacité que s’ils s’accompagnent de la valorisation des ressources humaines indispensable à l’amélioration du potentiel
d’adaptation et d’innovation des entreprises.
La formation professionnelle constitue l’un des outils privilégiés de ce développement. Elle doit permettre aux salariés d’acquérir
les connaissances et savoir-faire nécessaires à l’exercice de leur activité et elle doit développer leurs capacités d’adaptation ainsi
que leur évolution et leur mobilité professionnelles. La formation réalise ainsi la nécessaire convergence entre les besoins
économiques et les aspirations individuelles.
Par ailleurs, sachant que les jeunes recherchant une première activité professionnelle sont les plus touchés par les difficultés de la
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03/03/2008