La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
(Accord 3 mars 2006, étendu) Toutefois, dans les entreprises où l'organisation du travail le permet, le salarié qui le souhaite peut,
conformément à l'article L. 212-6-1 du code du Travail, effectuer, en accord avec son employeur et sur une période convenue, des
heures supplémentaires s'ajoutant au volume d'heures supplémentaires du contingent visé ci-dessus.
(Accord 3 mars 2006, étendu) L'employeur peut faire effectuer les heures supplémentaires de l'article L. 212-6-1 du code du
Travail, sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avoir recueilli l'accord exprès du salarié concerné dans
le cadre d'un avenant à son contrat de travail.
(Accord 3 mars 2006, étendu) Cet avenant devra préciser le nombre d'heures que le salarié concerné sera conduit à effectuer sur
une période donnée, après épuisement du contingent, dans le cadre d'un horaire collectif ou individuel.
(Accord 3 mars 2006, étendu) Le payement des heures supplémentaires de l'article L. 212-6-1 du code du Travail se fera selon les
modalités prévues au paragraphe 6.3 ci-dessous.
(Accord 3 mars 2006, étendu) Les heures supplémentaires de l'article L. 212-6-1 du code du Travail n'ouvrent pas droit au repos
compensateur prévu pour certaines heures supplémentaires par l'article L. 212-5-1 du code du Travail.
(Accord 3 mars 2006, étendu) La réalisation des heures supplémentaires de l'article L. 212-6-1 du code du Travail ne peut
conduire le salarié à dépasser les durées maximales du travail prévues par les dispositions législatives et conventionnelles
applicables.
6.2 - Mise en oeuvre du contingent
La mise en oeuvre de ce contingent sera négociée avec les délégués syndicaux dans le cadre de l’article L. 132-27 du Code du
travail.
Elle fera également l’objet d’une information auprès de l’inspecteur du travail, ainsi que, s’ils existent, du comité d’entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel.
6.3 - Modalités de payement des heures supplémentaires
(Accord 3 mars 2006, étendu) Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande ou avec l'accord
de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.
(Accord 3 mars 2006, étendu) Les jours d'absences indemnisées compris à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire, ne
sont pas , sauf exceptions dans les cas et les conditions prévus par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables, pris en
compte pour calculer le nombre et le payement des heures de travail en heures supplémentaires.
(Accord 3 mars 2006, étendu) Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d’un complément de salaire, assorti des
majorations conventionnelles ou légales applicables dans l'entreprise , s’ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre
d’heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paye. Toutefois,
un accord collectif ayant un champ d'application plus restreint que le présent accord national, conclu postérieurement au 3 mars
2006, ne peut retenir des taux de majoration inférieurs, respectivement, aux taux de 25 % pour les huit premières heures
supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes, à l'exception des entreprises de 20 salariés ou moins pour lesquelles le
taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires est, dans les conditions prévues par la loi, de 10 %. La
rémunération des heures supplémentaires effectuées de façon régulière peut être mensuelle et indépendante, pour l’horaire de
travail effectif auquel le salarié est soumis, du nombre de jours travaillés dans le mois, le mensuel ayant pour objet de neutraliser
les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année. La rémunération mensuelle réelle des heures
supplémentaires régulières est alors calculée en multipliant le nombre d’heures supplémentaires effectuées chaque semaine par
52/12 ème .
(Accord 3 mars 2006, étendu) La majoration prévue par l’article L. 212-5 I, du code du Travail pour les quatre premières heures
supplémentaires peut donner lieu au versement d’une majoration de salaire ou être attribuée en repos.
Le payement des heures supplémentaires et de leur majoration, peut également être inclus dans la rémunération mensuelle sous
la forme d’un forfait dans les conditions prévues à l’article 12 du présent accord.
6.4 - Modalités de prise du repos compensateur légal des heures supplémentaires
Le délai de prise du repos compensateur des heures supplémentaires, visé à l’article L. 212-5-1 du Code du travail, est déterminé
au niveau de chaque entreprise. Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du
droit, sous réserve des cas de report définis aux articles D. 212-6 , D. 212-8 et D. 212-9 du Code du travail.
Article 7
Remplacement du payement des heures supplémentaires par un repos compensateur conventionnel
(Modifié par avenant du 14 avril 2003, étendu par arrêté du 2 juin 2003, JO 11 juin 2003)
Un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du payement des heures
supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Page 109 sur 334
Dans les entreprises ou établissements non pourvus de délégués syndicaux, le remplacement de tout ou partie du payement des
heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent est subordonné à l’absence
http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi...
03/03/2008