La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
Annexe III
Seuils d’accueil de certificats de qualification
(Ajoutée par accord du 25 janvier 1990, étendu par arrêté du 23 avril 1990, JO 4 mai 1990 et complétée par
avenant du 10 juillet 1992, étendu par arrêté du 19 novembre 1992, JO 27 novembre 1992)
Les dispositions de l’article 6 du présent accord national sont étendues au titulaire d’un certificat de qualification professionnelle
faisant partie de l’une des catégories ci-dessous :
a) Certificat de qualification de la catégorie A :
Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au premier échelon du niveau II (coef. 170) pour le titulaire d’un certificat de
qualification de la catégorie A obtenu dans le cadre des dispositions des alinéas 12 à 15 de l’article 1 de l’accord national
du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie, ainsi que des dispositions de l’annexe I de
celui-ci relatives à cette catégorie A.
b) Certificat de qualification de la catégorie B :
Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au premier échelon du niveau III (coef. 215) pour le titulaire d’un certificat de
qualification de la catégorie B obtenu dans le cadre des dispositions des alinéas 12 à 15 de l’article 1 de l’accord national
du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie, ainsi que des dispositions de l’annexe I de
celui-ci relatives à cette catégorie B.
c) Certificat de qualification de la catégorie C :
Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au premier échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire d’un
certificat de qualification de la catégorie C obtenu dans le cadre des dispositions des alinéas 12 à 15 de l’article 1 de
l’accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie, ainsi que des dispositions de
l’annexe I de celui-ci relatives à cette catégorie C.
Conformément à l’article 6 du présent accord, le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 3 e échelon du niveau IV (coefficient
285) pour le titulaire d’un certificat de qualification de la catégorie C, signalée par la commission paritaire nationale de l’emploi
sous la forme d’un astérisque, dès l’obtention de ce certificat, sans que puissent être exigés les délais d’accès à ce classement.
Signataires :
Organisation(s) patronale(s) :
UIMM.
Accord national du 29 janvier 2000
portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie
(Non étendu)
Syndicat(s) de salarié(s) :
Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC.
Préambule
Les signataires de la Convention collective nationale du 13 mars 1972 avaient considéré, conformément à une jurisprudence
bien établie, que les ingénieurs et cadres sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs
responsabilités.
Les signataires du protocole d’accord national du 13 septembre 1974 définissant des dispositions des conventions
collectives relatives aux agents de maîtrise et à certaines catégories d’employés, techniciens, dessinateurs et assimilés
avaient reconnu la même possibilité pour ces catégories de salariés.
Enfin, les signataires de l’accord national du 28 juillet 1998 ont entendu préciser et améliorer les formules de
rémunérations forfaitaires, afin de mieux adapter l’organisation du travail aux nouveaux modes de travail.
Page 284 sur 334
La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a remis en cause de façon importante cet
ensemble conventionnel qui, n’étant plus compatible avec les dispositions législatives nouvelles, ne peut être maintenu
en l’état.
Par ailleurs, les parties rappellent que les avantages particuliers consentis par la Convention collective nationale du 13 mars
1972 avaient pour objet de prendre en compte l’autonomie reconnue aux ingénieurs et cadres et la forte implication de
ces salariés, dans leur fonction comme dans l’avenir de l’entreprise.
Les dispositions législatives nouvelles imposent donc une refonte des classifications permettant, comme par le passé, la
reconnaissance et la prise en compte de l’autonomie et de la responsabilité que les salariés acceptent d’assumer dans
l’exercice de leurs fonctions.
http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi...
03/03/2008