La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
3.4 - Pendant le premier semestre d’exécution de leur contrat, les jeunes titulaires d’un contrat d’apprentissage perçoivent une
rémunération qui ne peut être inférieure à 17 p. 100 du S.M.I.C.
3.5 - Avant d’engager des jeunes au titre de contrats de formation alternée ou de contrats d’apprentissage, la direction de
l’entreprise consulte le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les orientations générales de l’entreprise
dans le domaine de l’insertion des jeunes. Elle consulte également le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,
sur les conditions de la formation reçue dans l’entreprise par les jeunes avec lesquels elle a conclu des contrats de formation
alternée ou d’apprentissage, ainsi que sur les conditions d’accueil.
Article 5
Durée et conditions d’application de l’accord
1 - Le présent accord national est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 932-2 du code du travail et de l’article 30 de
la loi de finances pour 1985 n o 84-1208 du 29 décembre 1984.
2 - Si tout ou partie des dispositions de l’article 30 de la loi de finances pour 1985 susmentionnée venaient à être modifiées ou
abrogées, l’article 4 du présent accord cesserait de plein droit à la date de la modification ou de l’abrogation. Dans cette
hypothèse, les parties signataires conviennent qu’elles se rencontreront afin d’examiner les dispositions à prendre.
3 - Le présent accord national, établi conformément à l’article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant
d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 132-10 du
code du travail.
Liste des F.A.F. et des A.S.F.O. de la métallurgie et des A.S.F.O. à dominante
métallurgie
(Établie à la date de signature de l’accord)
Fonds d’assurance formation des salariés de la métallurgie des Ardennes, 101, cours Aristide-Briand, 08102 Charleville-Mézières.
Fonds d’assurance formation dans les entreprises de l’industrie métallurgique et des activités connexes du département de la
Sarthe, 67, avenue du Général-de-Gaulle, 72000 Le Mans.
A.F.P.M. de l’Ain, 1, allée des Tyrandes, B.P. n o 2, 01960 Péronnas.
A.F.I.D.A., rue de la Chaussée-Romaine, Z.A.C. La Vallée, 02100 Saint-Quentin.
A.S.S.F.O.P.E.M.A., 11, rue Molière, 03100 Montluçon.
A.S.F.O., Côte-d’Azur, immeuble Espace 3000, avenue Eugène-Donadeï, 06700 Saint-Laurent-du-Var.
A.D.P.F.-A.F.P.I.A., 101, cours Briand, B.P. n o 226, 08102 Charleville-Mézières.
A.S.F.E.M. « 13 », tour Méditerranée, 65, avenue Jules-Cantini, 13298 Marseille Cedex 2.
A.R.F.O.P., 57, rue Victor-Lépine, 14300 Caen.
A.S.F.O. « 17 », 8, rue Admyrauld, 17025 La Rochelle Cedex.
C.I.F.O.P. (section Cher), 14, place de Juranville, 18000 Bourges.
A.F.P.I.M.A.C., 10, avenue du Maréchal-Leclerc, B.P. n o 112, 19100 Brive-la-Gaillarde.
A.I.F.C., 9, rue Edmond-Voisenet, 21000 Dijon.
A.S.F.O. (Côtes-d’Armor), 1, rue de la Prunelle, B.P. n o 39, 22190 Plérin-Saint-Brieuc.
A.D.F.P., 11, rue Lecourbe, 25000 Besançon.
G.E.D.A.F., 60, rue de Laffemas, 26000 Valence.
C.F.P.E.-A.D.A.M.I.C., 28 bis, rue Jacquard, Z.I. n o 2, B.P. n o 3532, 27035 Évreux Cedex.
A.F.P.I.M., 5, rue Vlaminck, B.P. n o 220, 28001 Chartres.
A.S.F.O. (métaux du Languedoc-Roussillon), 429, rue de l’Industrie, 34000 Montpellier.
A.S.F.O. (Midi-Pyrénées), 35, boulevard des Récollets, 31087 Toulouse Cedex.
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03/03/2008